Nouvelles conditions de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe

Clarification de l'accord entre le client-utilisateur et l’agence d’intérim. 

Entrée en vigueur : 1er janvier 2025 

À partir du 1er janvier 2025, des règles supplémentaires s'appliqueront à l'accord entre une entreprise (client-utilisateur) et l’entreprise de travail intérimaire en ce qui concerne l'application de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail d’équipe. 

Ce qu'il faut savoir :

Afin d’appliquer la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe sur les salaires payés ou octroyés par les entreprises de travail intérimaire à leurs travailleurs à partir du 1er octobre 2022, un accord de l’entreprise utilisatrice est désormais nécessaire. Comme les conditions auxquelles cet accord doit répondre n'étaient pas clairement définies auparavant, le législateur a décidé de fixer un cadre réglementaire. 

L'arrêté royal (AR) du 16 septembre 2024 définit désormais les caractéristiques auxquelles doit répondre l'accord entre l’entreprise de travail intérimaire et l’entreprise utilisatrice. Jusqu’à présent, les parties disposaient d’une grande liberté pour élaborer elles-mêmes ces accords. Cet arrêté royal clarifie la manière dont le client-utilisateur, faisant appel à des travailleurs intérimaires, soutient l’entreprise de travail intérimaire afin de s'assurer que toutes les conditions de la dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe sont remplies avant que l’entreprise de travail intérimaire ne l’applique.  

En outre, il est important pour le législateur qu'il y ait une bonne coopération entre les deux parties en cas de contrôle fiscal. Dans la pratique, il a été constaté que des accords clairs n'étaient souvent pas conclus, ce qui signifie que les entreprises de travail intérimaire ne pouvaient pas fournir de preuves suffisantes en cas de contrôle. Cela a créé des conditions juridiques inégales entre les entreprises de travail intérimaire et les entreprises utilisatrices. 

Points d'attention importants pour les entreprises de travail intérimaire. 

L’AR exige l'existence d'un accord entre l’entreprise de travail intérimaire et les entreprises utilisatrices. Il ne s'agit pas nécessairement d'un contrat distinct et il peut être intégré dans des accords commerciaux existants. L'accord doit contenir les éléments suivants : 

• Un contrat écrit définissant le cadre procédural. 
• L'accord selon lequel l’entreprise de travail intérimaire n'appliquera la dispense du précompte professionnel que lorsque le travailleur intérimaire est effectivement employé dans un système de travail en équipe, de travail en continu ou de travail de nuit (également applicable pour les équipes dans le cadre de travaux immobiliers). 
• Si l'entreprise utilise la variante bis, le pourcentage applicable doit être communiqué par le client/l'entreprise. 
• Une déclaration qui montre sans ambiguïté que le travailleur intérimaire a effectivement travaillé dans le cadre d'un système de travail en équipe (travail en équipe, travail en continu ou travail de nuit). 
• L'existence et la date de la déclaration doivent pouvoir être prouvées par écrit et sans ambiguïté à l'administration fiscale. La manière dont cette preuve est apportée doit être définie dans l'accord. 
• L'obligation pour l'entreprise utilisatrice de collaborer à l'apport de la preuve que le travailleur intérimaire bénéficie effectivement de la dispense du précompte professionnel. 
• Si la preuve ne peut être apportée, la responsabilité repose sur l’entreprise utilisatrice (rectifications fiscales, par exemple). 

Soyez prêts  !  

Compte tenu des exigences de l’AR, il est important que les entreprises aient mis en place des dispositions et des processus internes leur permettant de fournir les bonnes informations à l’entreprise de travail intérimaire en temps utile, par exemple en cas de contrôle fiscal. En l'absence des preuves nécessaires, l'entreprise peut être tenue responsable de tout dommage, tel que des rectifications fiscales. 

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