Conférence des bâtonniers

Lancement de la première journée de la session de formation Outre-mer Direction Cayenne pour le coup d'envoi de la première journée de la session de formation Outre-mer organisée par la Conférence des bâtonniers, qui se déroule les 16 au 17 avril. Ouverture des travaux par Jean-Raphaël Fernandez , président de la Conférence, et Madame @christineCharlot, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Guyane. 🗓️Au programme de cette journée : ➡️Présentation et mise en perspective de la formation par Monsieur le bâtonnier @Frédéric MORTIMORE, ancien président de la commission Formation et Prospective de la Conférence des bâtonniers ➡️Le Bâtonnier et la communication de l’Ordre et des confrères avec Monsieur @Jean-Raphaël FERNANDEZ, président de la Conférence des bâtonniers ➡️L’UNCA : le logiciel e-mdf avec Monsieur @Gabriel BENESTY, président de l’UNCA ➡️Contrôle des lieux privatifs de liberté avec Monsieur le bâtonnier Pierre DUNAC , vice-président de la Conférence des bâtonniers Un grand merci à @Christine CHARLOT pour avoir assuré la modération de cette première journée !

🎓 𝗖𝗼𝗻𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗶𝗻𝗮𝘂𝗴𝘂𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗜𝗘𝗝 𝗱𝗲 𝗚𝘂𝘆𝗮𝗻𝗲 𝗮̀ 𝗖𝗮𝘆𝗲𝗻𝗻𝗲 Hier, l’Université de Guyane a organisé sa conférence inaugurale dans les suites de la création du premier Institut d’Études Judiciaires (IEJ) en Guyane, un moment fort marqué par la présence de Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Le président de la Conférence des bâtonniers, Jean-Raphaël Fernandez, était présent afin de saluer cette évolution importante pour l’avenir de la formation juridique sur le territoire ultramarin.   Un grand merci à Monsieur Jean-Philippe Vauthier, directeur de l’IEJ de Guyane, pour son invitation et son accueil.   Une avancée majeure, pour l’accès au droit et à la justice partout et pour tous en Guyane !

𝗥𝗲𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 Conférence des bâtonniers 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗵𝗲𝗳𝘀 𝗱𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗖𝗮𝘆𝗲𝗻𝗻𝗲 À l'occasion de son déplacement au barreau de la Guyane pour la traditionnelle session de formation de la Conférence des bâtonniers en Outre-mer, le président Jean-Raphaël Fernandez a rencontré hier, en présence de Madame Christine CHARLOT, bâtonnière de l’Ordre des avocats de Cayenne et Monsieur Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Cayenne et membre du collège ordinal province du CNB Conseil national des barreaux - les avocats, les chefs de juridiction de la cour d’appel de Cayenne, Madame Aurore Blum, présidente de chambre représentant Madame Béatrice Bugeon-Almendros, première présidente et Monsieur Joël Sollier, procureur général. L'occasion d'échanges à bâtons rompus sur la place des Outre-mer, les projets de cités judiciaires à Cayenne et à Saint-Laurent-du-Maroni ou encore les problématiques liées à la criminalité organisée dans ce territoire d’Amérique du Sud.

𝗦𝘁𝗮𝘁𝘂𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗲́𝗹𝗲̀𝘃𝗲 𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱’𝗮𝗽𝗽𝗿𝗲𝗻𝘁𝗶𝘀𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 Aujourd’hui, l’Assemblée générale du CNB Conseil national des barreaux - les avocats a voté à l’unanimité pour le recours au contrat d'apprentissage comme voie possible de formation des élèves avocats en complément de celle de la convention de stage. Ce vote fait suite à celui intervenu lors de l’Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers du 28 mars en faveur de l’introduction du contrat d’apprentissage comme modalité complémentaire de formation initiale des élèves avocats. Merci aux élus ordinaux de province des GT statut de l’élève avocat du CNB Conseil national des barreaux - les avocats et de la Conférence des bâtonniers pour leur travail ayant permis de parvenir à cette décision. Une avancée majeure pour accompagner la nouvelle génération d’avocats vers l’exercice de leur futur métier. ABOUDARAM PAULE Anne Lagarrigue

𝗖𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗰𝗿𝗶𝗺𝗶𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗽𝗮𝗿𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗹𝗲𝘀 : 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁 𝗲𝗻𝘁𝗲𝗻𝗱𝘂𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗔𝘀𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲́𝗲 𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲   Hier, Pierre DUNAC, vice-président de la Conférence des bâtonniers, a été entendu aux côtés de Laurent Caruso et Nicolas VANDEN BOSSCHE, représentants le CNB Conseil national des barreaux - les avocats et Héléna CHRISTIDIS, représentant le Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris), par Pascale Bordes, députée du Gard et Stéphane Mazars député de l’Aveyron, dans le cadre de la mission d’information relative à l’évaluation de la création des cours criminelles départementales.    Cette audition a permis de réaffirmer l’opposition de la Conférence à la suppression du jury populaire, pilier d’une justice démocratique et accessible aux citoyens. Pour rappel, ces juridictions, expérimentées depuis 2019 et généralisées en 2023, avaient pour objectif d’accélérer le traitement des affaires criminelles. Elles ont en réalité aggravé la situation : délais rallongés, correctionnalisation maintenue et surcharge des juridictions.   Un constat qui appelle à une vigilance renouvelée face aux atteintes à notre modèle démocratique.

𝗥𝗲́𝘂𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗹𝗲́𝗻𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝘀 𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰̧𝗮𝗶𝘀 𝗮𝘂 𝗖𝗖𝗕𝗘 Aujourd’hui, le Président de la Conférence des bâtonniers, Jean-Raphaël Fernandez, a ouvert la réunion annuelle des experts français au Conseil des barreaux européens aux côtés de Julie Couturier, présidente du CNB Conseil national des barreaux - les avocats et Pierre HOFFMAN, bâtonnier du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris). Cette réunion s’est déroulée en présence de Thierry WICKERS, président du Conseil des barreaux européens , Hélène Fontaine cheffe de la délégation française et Christina Kruger, représentante de la Conférence au sein de cette délégation aux côtés de MICHEL BENICHOU, ainsi que l’ensemble des experts de la Conférence siégeant dans les différents comités du CCBE. 𝗣𝗮𝗿𝗺𝗶 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗷𝗲𝘁𝘀 𝗲́𝘃𝗼𝗾𝘂𝗲́𝘀: • La mobilisation de l’équipe France et les motions de soutien du CCBE • Le bilan des derniers mois et les synergies avec les autres délégations du CCBE • La Convention européenne de protection des avocats • European Lawyers in Lesvos et feuille de route du comité droits humains du CCBE • Les actions de la Fondation des avocats européens • La future stratégie de l’UE en matière pénale • L’expertise apportée auprès du Conseil de l’Europe et de la CEDH • Le droit européen de la famille et le RJECC Cette réunion est l’occasion de renforcer les liens entre l’ensemble des membres de la Délégation française au CCBE, engagée pour porter la voix des avocats français au sein des institutions européennes, avec le précieux concours de la Délégation des Barreaux de France et de son président laurent pettiti ainsi que de sa directrice des affaires publiques Hélène Biais. Agnes Ravat-sandre Larry PELLEGRINO Serge Deygas Jean-Maxime COURBET Hélène MOUTARDIER Philippe Thiault Pierre DUNAC Justine Devred Genevieve Maillet Christophe DARBOIS Laurent DUZELET Stéphane NESA - Avocat Patrick Lingibé Stéphane GUIRANNA

𝗦𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲𝗻 𝗮𝘂 𝗕𝗮𝗿𝗿𝗲𝗮𝘂 𝗱’𝗜𝘀𝘁𝗮𝗻𝗯𝘂𝗹 : 𝗿𝗲𝘁𝗼𝘂𝗿 𝗲𝗻 𝗶𝗺𝗮𝗴𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝗻𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗮̂𝘁𝗼𝗻𝗻𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 Le Jeudi 27 février, le Président de la Conférence des bâtonniers, Jean-Raphaël Fernandez était mobilisé avec les membres du Bureau et plusieurs bâtonniers de province, pour défendre l’indépendance de la profession d’avocat en Turquie. La Conférence des bâtonniers était accompagnée du CNB Conseil national des barreaux - les avocats représenté par Hélène Fontaine, et du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) représenté par Raphaël Dana, afin de remettre une résolution à l’ambassadeur de Turquie en France, M. Yunus Demirer, pour dénoncer les atteintes graves portées contre nos confrères du Barreau d’Istanbul. Lors de cette mobilisation, Jean-Raphaël Fernandez, Hélène Fontaine et Raphaël Dana ont pris la parole pour condamner fermement ces actes et exprimer leur soutien à l’indépendance de la profession d’avocat en Turquie. 👇Découvrez leur prise de parole complète dans la vidéo ci-dessous👇 https://lnkd.in/eDt2xEE6

📣 𝟵𝗲 𝗲́𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗡𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗘𝗹𝗲̀𝘃𝗲𝘀 𝗖𝗶𝘁𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀 Aujourd'hui, le Conseil économique social et environnemental a accueilli la finale de la Coupe nationale des élèves citoyens portant cette année sur le thème “ Le droit au service de la paix”. Un moment fort où 600 collégiens et lycéens des classes finalistes issus de toutes les régions académiques de France, sont venus exposer et défendre leur vision.   Le président de la Conférence des bâtonniers, Jean-Raphaël Fernandez, a eu l’honneur de remettre un prix aux côtés du représentant du Ministre de la Justice Gerald Darmanin, du représentant de la Ministre de l’Éducation nationale Élisabeth Borne, et du bâtonnier du barreau du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris), Pierre HOFFMAN. L’occasion pour Jean-Raphaël Fernandez de souligner : -l’importance de se battre pour défendre l’état de droit  -l’importance de s’impliquer dans l’engagement collectif -l’importance de choisir un métier qui a du sens, l’avocature n’en manquant pas Cet évènement est l'occasion aussi de rappeler l'importance des actions menées par INITIADROIT, qui permet d’ouvrir le droit aux jeunes par des interventions d’avocats dans les collèges et lycées à partir de cas pratiques. La Conférence des bâtonniers est depuis de nombreuses années attachée à cette association et à son rayonnement et rappelle que les Ordres peuvent souscrire localement avec elle une convention de partenariat. Félicitations aux collégiens et lycéens finalistes pour leur travail ! Une belle démonstration de l’engagement et de l’éloquence de la jeunesse. Lucile Rambert

📣 𝗠𝗲𝗻𝗮𝗰𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗯𝗲𝗿𝘁𝗲́𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀: 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝗻𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗮̂𝘁𝗼𝗻𝗻𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗮𝗹𝗲𝗿𝘁𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝗶𝗻𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝘂𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀𝗶𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗶 Lors de son assemblée générale du 28 mars 2025, la Conférence des bâtonniers a adopté une motion de protestation solennelle contre l’ensemble des atteintes aux libertés fondamentales, aux droits de la défense et au procès équitable portées par les propositions de lois en cours d’examen au Parlement: • PPL n° 735 𝘷𝘪𝘴𝘢𝘯𝘵 𝘢̀ 𝘴𝘰𝘳𝘵𝘪𝘳 𝘭𝘢 𝘍𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘶 𝘱𝘪𝘦̀𝘨𝘦 𝘥𝘶 𝘯𝘢𝘳𝘤𝘰𝘵𝘳𝘢𝘧𝘪𝘤. • PPL n° 842 𝘷𝘪𝘴𝘢𝘯𝘵 𝘢̀ 𝘮𝘰𝘥𝘪𝘧𝘪𝘦𝘳 𝘭𝘢 𝘥𝘦́𝘧𝘪𝘯𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘱𝘦́𝘯𝘢𝘭𝘦 𝘥𝘶 𝘷𝘪𝘰𝘭 𝘦𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘨𝘳𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘴𝘦𝘹𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴. • PPL n° 374 𝘷𝘪𝘴𝘢𝘯𝘵 𝘢̀ 𝘧𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘦𝘹𝘦́𝘤𝘶𝘵𝘦𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘦𝘪𝘯𝘦𝘴 𝘥'𝘦𝘮𝘱𝘳𝘪𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘧𝘦𝘳𝘮𝘦. • PPL n° 669 𝘷𝘪𝘴𝘢𝘯𝘵 𝘢̀ 𝘳𝘦𝘯𝘧𝘰𝘳𝘤𝘦𝘳 𝘭𝘢 𝘭𝘶𝘵𝘵𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘭𝘦𝘴 𝘷𝘪𝘰𝘭𝘦𝘯𝘤𝘦𝘴 𝘴𝘦𝘹𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘦𝘵 𝘴𝘦𝘹𝘪𝘴𝘵𝘦𝘴. • PPL n° 448 𝘷𝘪𝘴𝘢𝘯𝘵 𝘢̀ 𝘳𝘦𝘴𝘵𝘢𝘶𝘳𝘦𝘳 𝘭'𝘢𝘶𝘵𝘰𝘳𝘪𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘫𝘶𝘴𝘵𝘪𝘤𝘦 𝘢̀ 𝘭'𝘦́𝘨𝘢𝘳𝘥 𝘥𝘦𝘴 𝘮𝘪𝘯𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘥𝘦́𝘭𝘪𝘯𝘲𝘶𝘢𝘯𝘵𝘴 𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘭𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵𝘴. 𝗟𝗮 𝗖𝗼𝗻𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗮̂𝘁𝗼𝗻𝗻𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗮 𝗮𝗶𝗻𝘀𝗶 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹𝗲́ 𝘀𝗮 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗲 𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 : • À la justice centralisée • Aux atteintes au principe du contradictoire • À l’instauration d’une justice pénale déshumanisée • Aux atteintes au principe de l’égalité des armes • Aux mesures portant atteinte à la dignité humaine • Aux atteintes aux droits fondamentaux de l’enfant • Aux atteintes à la vie privée • Aux atteintes au principe d’intelligibilité de la loi Annexée à des "conclusions en défense aux fins de nullité" contre l'ensemble de ces dérives, cette motion a été adressée à l'ensemble des parlementaires. La légitimité d'un pouvoir politique exige, dans une démocratie, le respect des libertés fondamentales. La justice ne peut être sacrifiée sur l’autel du populisme sécuritaire. 👇 Lire la motion complète et les conclusions 👇

𝗠𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟯𝟴𝟱 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗲 : 𝗮𝗹𝗼𝗿𝘀, 𝗽𝗼𝗶𝘀𝘀𝗼𝗻 𝗱'𝗮𝘃𝗿𝗶𝗹 𝗼𝘂 𝗽𝗮𝘀 𝗠𝗲𝘀𝗱𝗮𝗺𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗠𝗲𝘀𝘀𝗶𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 ? Dans le cadre de l'examen de la PPL n° 735 𝘷𝘪𝘴𝘢𝘯𝘵 𝘢̀ 𝘴𝘰𝘳𝘵𝘪𝘳 𝘭𝘢 𝘍𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘶 𝘱𝘪𝘦̀𝘨𝘦 𝘥𝘶 𝘯𝘢𝘳𝘤𝘰𝘵𝘳𝘢𝘧𝘪𝘤, les députés ont voté un amendement gouvernemental modifiant l’article 385 du code de procédure pénale, imposant à tous les justiciables dans toutes les procédures de droit commun le dépôt de conclusions de nullité au plus tard 5 jours avant l’audience sans contrepartie, au mépris des principes du contradictoire et de l’égalité des armes. La Conférence des bâtonniers s’oppose fermement à cette atteinte sans précédent aux principes d’égalité des armes, aux droits de la défense et au procès équitable.