Accessibilité numérique : KESAKO ?
L'accessibilité est un droit fondamental pr les pers en situation de handicap qui favorise leur inclusion ds la société & évite leur discrimination.
C'est une obligation légale depuis 2005 qui concerne l'ensemble des services numériques et est régie par le RGAA - Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité
Un service numérique accessible est un service que tte personne peut utiliser en standard, qu'elle soit en situation de handicap ou pas
Le service doit être conçu et développé en veillant à ce qu'il soit compatible avec les usages des pers en situation de handicap, l'utilisation de logiciels dédiés (lecteurs d'écran, navigation vocale, zoom syst, …) ou d'équipements matériels dédiés (naviguer sans souris, clavier spécialisé, plage braille, contacteur, dispositif de pointage, …)
Bien qu'existante depuis 20ans, la loi est très peu respectée, mais le cadre réglementaire s'est renforcé pr garantir un accès égal à tt le monde :
⚖️ Depuis 2011, ts les sites publics appartenant aux services de l’État sont soumis à l’obligation d’accessibilité numérique
⚖️ À partir du 28/6/25, la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services entrera en vigueur & concernera ttes les entreprises privées (sauf les entreprises de -de 10 pers ou dont le CA ou le bilan n’excède pas 2M€)
Les amendes seront 50k€ /site ne respectant pas la règlementation + 25k€ pr schéma pluriannuel manquant. L'amende est /service non conforme et renouvelé /semestre tant que le service & l'entreprise ne respecte pas la directive
L'Arcom est chargée de veiller au respect des obligations légales d'accessibilité numérique
Mais, elle n'est pas la seule : N'IMPORTE QUI PEUT SAISIR LA JUSTICE !
C'est d'ailleurs ce qui est arrivé à La Poste Groupe & le Gouvernement pr Pronote (solution Docaposte), une solution de gestion de la vie scolaire utilisée par 10.000 établissements scolaires.
Suite au Covid qui a multiplié la fermeture des établissements scolaires et l'usage des outils numériques, les associations apiDV - Accompagner, Promouvoir, Intégrer les Déficients Visuels et Intérêt à Agir ont saisi la justice
En 2021, Sophie Cluzel, la secrétaire d'État chargée des pers handicapées (compétente en vertu d'un décret de 2019) s’est déclarée incompétente puis a refusé d'agir auprès des sociétés éditrices de ces logiciels, actions pouvant aboutir à des sanctions.
Après une longue procédure, le 21/5/24, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat pour son refus d’agir en faveur de l’accessibilité des logiciels utilisés par les enseignants et agents administratifs et sociaux de l’Education nationale, les élèves et leurs parents.
CETTE DECISION EST UNE 1e JURIDIQUE
C'est avec ce REX que nous avons démarré la table ronde, avec Yosr Kamoun du Groupe BPCE & Ugo MARNET de La Poste BGPN, lors de la journée Numérique Responsable ADN Ouest du 18 mars à Nantes Métropole
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