Post de Line JOAS

#BonàSavoir | Attestation de Droit d’Usage coutumier (ADU) Le coût de l'Attestation de Droit d'Usage coutumier -L'usager n'a rien à débourser dans la mise en œuvre de l'Attestation de Droit d'Usage coutumier. - Les ADU seront établies et remise aux chefferies villageoises qui en feront usage lors des transactions foncières (vente de Lots).

L’USPI Vaud a soutenu activement et avec succès une motion visant à cadrer le droit de préemption des collectivités publiques ! En effet, le Grand Conseil a accepté, à juste titre, une motion Moscheni visant à modifier l’article 35, alinéa 2 de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) en ce sens que les communes et l’Etat ne pourront plus octroyer de DDP sur des biens-fonds acquis par le droit de préemption. Autrement dit, si la collectivité publique ne réalise pas elle-même la construction ou la réalisation de logements d’utilité publique (LUP), que le bien-fonds acquis soit construit ou non, elle le met à disposition, par voie d’adjudication publique auprès d’investisseurs privés et publics, uniquement à la vente, au prix de vente payé par l’Etat ou la commune, et les investisseurs ne peuvent que réaliser des LUP. Cette motion empêchera les communes ou l’Etat de détourner l’outil du droit de préemption de son but premier, à savoir la création de LUP et évitera une étatisation du sol. Le Conseil d’Etat doit maintenant mettre en œuvre cette motion et modifier la LPPPL en conséquence. #immobilier #vaud

#Bon_A_Savoir | l’Attestation de Droit d’Usage coutumier ( ADU) 𝐋𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐀𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝’𝐔𝐬𝐚𝐠𝐞 𝐜𝐨𝐮𝐭𝐮𝐦𝐢𝐞𝐫 : ✅ Mettre fin aux litiges fonciers ✅ Sécuriser les transactions foncières ✅ Mettre fin aux multiples attributions sur une même parcelle. #adamasiecoulibaly #kadoodoo #kadoodoogroup

🏠 Retour sur la conférence avec les équipes Cimalpes : Baux Commerciaux & Indemnités d’Eviction. Je souhaite remercier sincèrement l’équipe Cimalpes pour la qualité de nos échanges lors de la conférence que j'ai eu l'honneur d’animer. 🔎 Nous avons développé des thématiques essentielles telles que : - Les baux commerciaux, avec un focus sur les aspects contractuels et les nouvelles législations. - La valeur locative, élément fondamental dans la valorisation des biens commerciaux. - Le droit au bail (DAB), et ses enjeux pour les preneurs et bailleurs. - Les fonds de commerce, avec un éclairage sur leur cession et valorisation. - Les indemnités d’éviction, et leur impact juridique et financier avec un Focus sur les Indemnités d’Eviction en Résidences de Tourisme. Ce fut un moment privilégié d'échanges et de réflexions sur des problématiques complexes auxquelles les équipes de Cimalpes (acteur de référence dans les Alpes) sont régulièrement confrontées. 🏘 Nous restons à votre disposition pour tout approfondissement sur ces sujets.

🚧 "Cession contre remise de locaux tripartite : illustration d’une restriction artificielle de la concurrence par les personnes publiques" L'examen des montages immobiliers des personnes publiques sous les fourches caudines de la commande publique est un exercice redoutable. Encore plus lorsque plusieurs acteurs publics s'associent. Alors que chacun d'entre eux peut légitimement penser ne pas être soumis au code de la commande publique pour sa propre opération, il peut en aller différemment lorsque le montage est appréhendé dans sa globalité. C'est ce que nous souhaitons illustrer à travers la résolution de ce cas pratique intitulé "Cession contre remise de locaux tripartie". Dans cette hypothèse de travail, un EPCI et une commune souhaitent réaliser un projet d’aménagement sur le territoire de ladite commune. Pour ce faire, l’EPCI va céder un terrain sur lequel est situé un bâtiment au profit d’un promoteur. La commune va quant à elle garder la maîtrise foncière d’un tènement – dont elle est propriétaire dès l’origine – tout au long de l’opération. Ce terrain est contigu au terrain cédé par l’EPCI. À l’issue de l’opération, le promoteur – qui aura réalisé l’ensemble des opérations de travaux aussi bien sur le tènement dont il est devenu propriétaire que celui de la commune – va céder les équipements publics réalisés (espace vert, voirie…) ainsi que le rez-de-chaussée de l’immeuble réhabilité à la commune. L’EPCI et/ou la commune devront ils procéder à une procédure de publicité et de mise en concurrence au titre du Code de la commande publique pour sélectionner le promoteur ?  Si l'on pourrait conclure à une absence de requalification de la cession « sèche » des immeubles de l’EPCI en l’absence de rabais sur le prix de vente, il en va pourtant différemment comme le révèle une analyse globale du montage. En effet, la commune ne pourra bénéficier de l'exonération de l'article R. 2122-3, 2° du CCP pour contracter directement avec le promoteur qui a bénéficié de la cession de l'immeuble par l'EPCI. Le fait que le promoteur soit propriétaire du terrain contigu et de l'immeuble doit résulter d’une situation fortuite, qui n’a pas été suscitée, directement ou indirectement, par la commune. Dans le cas contraire, il s’agirait en effet d’une « restriction artificielle des caractéristiques du marché », au sens du dernier aliéna de l’article R. 2122-3, 2°. Telle est notamment la position de G. Pellissier dans ses conclusions sur l’arrêt du Conseil d’État « Ville de Paris » du 5 février 2018 ou il affirme que « le cas de l’opérateur unique que vise l’article 11 du décret de 2016 doit présenter une certaine objectivité et s’apprécier au regard de l’objet particulier du contrat non des conditions d’exécution décidées par l’acheteur qui ne mettrait qu’une personne à même de pouvoir les satisfaire ». Retrouvez l'article et l'analyse complète et nos préconisations dans le n° 96 des cahiers du CRIDON LYON !

Grecco : préconisations concernant la cession de parties communes spéciales bâties 🏢 Le Grecco souligne l'importance de distinguer les parties communes générales des spéciales, ces dernières étant affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires uniquement. La cession de ces espaces pose des questions pratiques et juridiques délicates : qui a le droit de décider de la cession, que cède-t-on exactement, et quelles sont les modalités et conséquences de cette cession ? En réponse, le Grecco propose une modification législative visant à simplifier le processus de décision et de modification des charges consécutives à la cession, en impliquant uniquement les copropriétaires concernés par ces parties communes spéciales. Cette initiative du Grecco vise à faciliter la gestion des copropriétés en apportant des clarifications bienvenues sur la cession de parties communes spéciales bâties. Elle propose des solutions pragmatiques pour harmoniser les pratiques et assurer une gestion plus équitable et transparente des espaces partagés. Ainsi, les préconisations du Grecco représentent une avancée significative dans le droit de la copropriété, offrant un cadre plus clair pour les cessions de parties communes spéciales. Source : Grecco, préconisation n° 17, La cession de parties communes spéciales bâties, 5 avr. 2024 #DroitDeLaCopropriété #GestionImmobilière #AvocatSpécialiste #DroitduTravail #Tahiti #Caledonie #Bordeaux 👍

Le droit de préemption sur les fonds de commerce peut-il concerner un terrain à bâtir ? 🤔 ☝ Lorsqu’un terrain accueillant ou destiné à accueillir une surface commerciale de 300 à 1 000 m² est situé dans un périmètre d'application du droit de préemption sur les fonds de commerce, le notaire doit purger ce droit avant la vente. 🏪 Ce droit permet aux communes de réguler l’implantation de grandes surfaces et de préserver la diversité commerciale locale. ⚠ Si le bien est également soumis au droit de préemption urbain, il est nécessaire de purger les deux droits. Mais pas de double formulaire ! Une seule DIA, celle du DPU, suffit. Il suffit d’y préciser que la déclaration concerne également le DPFDC. ✅ Cette démarche garantit la régularité de l’acte et protège la transaction. Besoin d’expertise en urbanisme ? Terranota #Notaires #Urbanisme #DPU #DPFDC #Terranota

Cession de parties communes spéciales bâties : les recommandations du Grecco 🏘️ Une révision de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet de faciliter cette cession, en tenant compte de la spécificité des parties communes spéciales. Cette proposition vise à clarifier : - Qui a le droit de décider de la cession, - Quelles sont les modalités de cette cession, - Les conséquences de la cession, notamment en termes de modification des charges et du règlement de copropriété. L'enjeu est de taille : simplifier les processus de cession tout en assurant une gestion équitable et transparente des copropriétés. Ce changement pourrait représenter un pas significatif vers une gestion plus fluide des espaces communs, répondant aux besoins spécifiques de chaque copropriété. Source : Grecco, préconisation n° 17, La cession de parties communes spéciales bâties, 5 avr. 2024 #DroitDeLaCopropriété #DroitImmobilier

Cession de parties communes spéciales bâties : les recommandations du Grecco 🏘️ Une révision de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet de faciliter cette cession, en tenant compte de la spécificité des parties communes spéciales. Cette proposition vise à clarifier : - Qui a le droit de décider de la cession, - Quelles sont les modalités de cette cession, - Les conséquences de la cession, notamment en termes de modification des charges et du règlement de copropriété. L'enjeu est de taille : simplifier les processus de cession tout en assurant une gestion équitable et transparente des copropriétés. Ce changement pourrait représenter un pas significatif vers une gestion plus fluide des espaces communs, répondant aux besoins spécifiques de chaque copropriété. Source : Grecco, préconisation n° 17, La cession de parties communes spéciales bâties, 5 avr. 2024 #DroitDeLaCopropriété #DroitImmobilier

Cession de parties communes spéciales bâties : les recommandations du Grecco 🏘️ Une révision de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet de faciliter cette cession, en tenant compte de la spécificité des parties communes spéciales. Cette proposition vise à clarifier : - Qui a le droit de décider de la cession, - Quelles sont les modalités de cette cession, - Les conséquences de la cession, notamment en termes de modification des charges et du règlement de copropriété. L'enjeu est de taille : simplifier les processus de cession tout en assurant une gestion équitable et transparente des copropriétés. Ce changement pourrait représenter un pas significatif vers une gestion plus fluide des espaces communs, répondant aux besoins spécifiques de chaque copropriété. Source : Grecco, préconisation n° 17, La cession de parties communes spéciales bâties, 5 avr. 2024 #DroitDeLaCopropriété #DroitImmobilier