Post de DGEC – Direction générale de l’énergie et du climat

ℹ️ Le saviez-vous ? Autoconsommation collective : de nouvelles possibilités pour les collectivités L’autoconsommation se définit comme le fait de consommer sa propre production d’électricité. Elle est collective lorsque les producteurs ou les consommateurs finaux sont multiples. Il s'agit d'une opération globale permettant, sur un territoire restreint, le partage d'une production d'énergie renouvelable entre ces participants. L'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue a récemment été modifié par la DGEC – Direction générale de l’énergie et du climat pour la faciliter. Il est désormais prévu : ⤴️ Un réhaussement de la puissance maximale des opérations d'autoconsommation collective étendue en métropole de 3 à 5 MW. 🛣️ Une nouvelle possibilité de dérogation au critère de distance maximale fixé à 2 km entre les sites les plus éloignés d'une même opération. Des dérogations pourront être accordées aux projets implantés sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre qui participe ou auquel adhère la ou les communes participantes (indépendamment de la densité de population) si l'ensemble des participants sont exclusivement des organismes publics ou privés munis d'une mission de service public ou des SEML. ⚡ Pour les projets bénéficiant de cette nouvelle dérogation, la puissance maximale du projet est fixée à 10 MW. Cette nouvelle dérogation au périmètre et cette extension du seuil de puissance maximal permettent à de nouveaux projets implantés sur le territoire de collectivités considérés en 'zone urbaine', mais également à des projets souhaitant impliquer au moins une éolienne dans les sites de production de voir le jour. Les dérogations prévues par les précédents arrêtés modificatifs à 20 km en zone rurale et 10 km en zone périurbaine restent applicables. 📨 Pour mémoire, vos demandes de dérogations peuvent être adressées derogations-acc@developpement-durable.gouv.fr 📖 Pour consulter l'arrêté publié au JORF du 5 mars 2025 👉 https://lnkd.in/dEZAmeWt 📷 Arnaud Bouissou / Terra Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Sophie Mourlon Laurent Kueny Jean Sevestre-Giraud Hermine Durand Bougon Paul Anne-Lou Roguet Simon Molina Olivia Gamel Guillaume Texier