Deloitte Société d'Avocats

Établissement stable dans le domaine du numérique : par une décision riche d’enseignements, le Conseil d'État met un point final à un long contentieux. 💡 Les explications de nos experts, Pascal Boher, Vanessa Irigoyen et Robin Maubert ➡️ [https://deloi.tt/4lEwcXY] #DeloitteFrance #Fiscalité #EtablissementStable

Proposition de directive « HOT » en faveur des PME européennes : Les propositions du Parlement européen. 💡 Retrouvez l'analyse de nos expertes Alice de Massiac et Clara Maignan ➡️ [https://deloi.tt/4j2C7UF] #deloittefrance #Hotdirective #tax

🔔 C3S & Groupe TVA : l’URSSAF clarifie sa position. Au travers de sa notice, l’URSSAF indique qu’en matière de C3S les flux entre membres d’un groupe TVA doivent être pris en compte dans l’assiette de la contribution. Retrouvez dès maintenant l’analyse de nos experts, Anne Gerometta et Maxence FABRE, sur notre blog : [https://deloi.tt/3EibL24] #DeloitteFrance #C3S #Intragroupe

#AWSSummit 2025 : quels enjeux de souveraineté en pleine période de tensions géopolitiques ? Notre expert, Tony Baudot, était au grand rendez-vous de la #Data et du #Cloud avec les équipes de #DeloitteFrance pour parler de souveraineté et de gestion de la donnée au sein de l'Union européenne. Il a notamment animé une "breakout session" aux côtés de Charles Grenet et Baptiste Cazagou pour expliquer comment protéger, contrôler et favoriser l'innovation tout en prenant compte les enjeux de souveraineté dans le domaine du cloud et de la sécurité des données. Retrouvez en vidéo ses 3 conseils clés pour bien aborder ces enjeux, et n'hésitez pas à engager la conversation en commentaires.

Rare cas de remise en cause par le juge de l’impôt d’un taux d’intérêt excessif sur le terrain de l’acte anormal de gestion. 💡 Retrouvez l'analyse de nos expertes Alice de Massiac, Clara Maignan et Agathe Saint Joanis ➡️ [https://deloi.tt/3G3nDW1] #deloittefrance #tax #fiscalité

Le Conseil d'État vient confirmer la compétence unique du 1er Président de la Cour d’appel sur l’autorisation de la procédure de visite et de saisie comme sur sa réalisation. Partant, et de manière très intéressante, c’est également à ce magistrat que revient le rôle d’apprécier si les documents emportés par l’administration fiscale pouvaient être couverts par le secret professionnel de l’avocat. Retrouvez l'analyse de nos experts Alice de Massiac, Eric Lesprit et Clara Maignan ➡️ [https://deloi.tt/4lJaZfx] #deloittefrance #contentieux

🚀 Comment rédiger une demande de financement public qui sort du lot ? Nous avons eu le privilège d'interviewer Irene Creta, chargée de mission Europe à l'ANRT - Association Nationale de la Recherche et de la Technologie, et Marion OLIVIERO, avocate au sein de notre Cabinet, qui partagent des stratégies concrètes et éprouvées pour améliorer la qualité de vos demandes de soutien public. 🔹 Maîtrisez votre projet pour le faire financer Structurez votre projet, quantifiez-le et identifiez-en clairement les limites. Votre capacité à détourer votre projet impacte l’identification du soutien adapté et la réception de votre demande par les financeurs. 🔹 Rédigez pour convaincre, pas simplement pour remplir un dossier Chaque candidature est une opportunité de démontrer la valeur réelle de votre projet. Quantifiez précisément vos besoins, liez-les directement aux résultats attendus et adaptez votre argumentaire à chaque dispositif spécifique. 🔹 La confiance entre partenaires est votre atout majeur En cas de consortium, valorisez et protégez les contributions techniques pour créer une synergie efficace. 💡 Retrouvez dès maintenant l’intégralité de l’interview sur notre blog ➡️ [https://deloi.tt/3E2NwoB] #DeloitteFrance #Recherche #AAP #HorizonEurope

🔔 Nouvel arrêt en matière d’agence commerciale : la Cour de cassation tranche. Dans une décision du 29 janvier 2025 (n° 23-21.527), elle rappelle un principe essentiel : les faits postérieurs à la rupture du contrat sont sans incidence sur l’indemnité due à l’agent commercial. Même si l’agent retrouve un emploi ou commence une nouvelle mission dans le même secteur, ce qui compte, c’est le préjudice né au jour de la rupture. La Cour sécurise ici une jurisprudence constante : l’indemnité vise la perte de la clientèle acquise, rien de plus. Un point de droit souvent mal compris… et pourtant déterminant pour les praticiens. Retrouvez l’analyse de nos experts, Muriel FERAUD-COURTIN et Jean Dallemagne, sur notre blog : [https://deloi.tt/3EdqSK6] 💬 N’hésitez pas à partager votre avis en commentaires : cette approche strictement protectrice de l’agent vous semble-t-elle toujours justifiée ? #DeloitteFrance #Legal

Pour l’application du bénéfice du taux d’IS réduit de 15 %, la condition tenant au chiffre d’affaires de la société détenant le capital de la société éligible, doit être appréciée par référence au chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. 💡 Retrouvez l'analyse de nos expertes Alice de Massiac et Clara Maignan ➡️ https://deloi.tt/4i1dYwz #tax #fiscalité #integrationfiscale

Réforme de simplification et de modernisation du cadre juridique des Organismes de Placement Collectif (OPC) en France ! Le Gouvernement a publié l'Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025, dans le cadre de la loi « Attractivité » et suivant les recommandations du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris. Cette réforme vise à moderniser, harmoniser et simplifier le droit des OPC, dont l'importance est croissante en France. La réforme s’articule autour de deux axes principaux : ✅ L’harmonisation des règles relatives à la vie sociale, à la gouvernance et aux opérations des OPC ✅ La modernisation des formalités et de la réglementation encadrant leur fin de vie Cette avancée législative promet de rendre les processus plus efficaces et adaptés aux spécificités des OPC, tout en clarifiant certaines notions, telle que la liquidation de fonds en situations spéciales. Consultez dès à présent le décryptage de nos experts, Thibault Jézéquel, Arnaud Raynouard et Dario Laurino, de cette réforme bienvenue en vue de renforcer l'attractivité et la compétitivité du marché financier français : [https://deloi.tt/3FX60XU] #DeloitteFrance #Finance #OPC