Conseil d'État

🟢 Affaire jugée | Urbanisme et aménagement du territoire - permis de construire 📌 Décision : https://lnkd.in/gaJTe7zW 🔎 Analyse : https://lnkd.in/eksDwV3Z #ConseilEtat #Urbanisme #PermisDeConstruire #DroitPublic #Aménagement #Réglementation #Jurisprudence #Collectivités #CodeUrbanisme #DroitUrbanisme

🗨️ Temps long & action publique : "souvent on développe des visions à l'échelle nationale mais on ne sécurise pas le financement". Nouvel #aparté avec Patrice VERGRIETE (président de l'ANRU - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) qui est intervenu lors de notre conférence sur les outils au service du temps long de l'action publique, à revoir ici : https://lnkd.in/eU4bk7NQ

🧑💻 Stages au Conseil d’État | Comme chaque année, le Conseil d’État propose des stages à la section du contentieux, dans l'une de ses cinq sections consultatives et à la section des études de la prospective et de coopération. Les listes des candidates et candidats retenus pour un stage d’aide à la décision au second semestre 2025 sont consultables ici : https://lnkd.in/gN__dn42

🔍 Les analyses de #jurisprudence des formations de jugement du Conseil d'État du 16 au 31 mars 2025 sont en ligne ⬇ #Collectivités. Un compte ouvert sur un réseau social par un élu local à titre personnel ne peut être considéré comme participant de la mission de service public de l’information locale assurée par cette collectivité. CE, avis, 26 mars 2025, M. D…, n° 499924, A. #Contrats. Lorsque l’administration choisit de déléguer plusieurs services publics par une même convention, elle peut fixer une durée de délégation unique pour tous les contrats à condition qu’elle n’excède pas la durée normale d’amortissement de l’ensemble des investissements. CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664, A.. #Procédure. Le juge, qui n’est pas tenu d’y faire droit, peut rejeter implicitement une demande des parties tendant à ce qu’il ordonne une médiation. Cette appréciation est insusceptible d’être discutée en cassation. CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664, A. ------------ 🔎 Retrouvez l'intégralité des analyses ici : https://lnkd.in/enzQJ58M 📬 Ou chaque mois, en vous abonnant à la lettre de la justice administrative : https://lnkd.in/eU73aDSR 📥 Télécharger et lire le document complet : https://lnkd.in/ewE3uKCj

🗨️ Prise en compte du temps long dans l'action publique : "Je crois que fondamentalement, les choix collectifs, nos préférences collectives, doivent être faits à l'occasion des grands débats électoraux. Et si on élude ça, si ça n'a pas lieu, aucune gouvernance ensuite ne se substituera à un débat qui n'a pas eu lieu et qui n'a pas permis de trancher ces questions et ces choix fondamentaux." Nouvel #aparté avec Jean-Luc Tavernier (Insee) qui est récemment intervenu lors de notre conférence sur les outils au service du temps long de l'action publique, à revoir ici : https://lnkd.in/efAxNqiM

📕 Mercredi dernier, le Conseil d’État a accueilli l’Association Française de Droit du Travail et de la Sécurité Sociale pour une séance consacrée à la #jurisprudence récente du Conseil d’État en matière de droit du travail. Les échanges ont notamment porté sur la présomption de démission des salariés, le licenciement des salariés protégés, le périmètre ad hoc d’appréciation de la représentativité des partenaires sociaux, la suspension du repos des salariés pendant les JO ou encore les accords de branche.   👏 Merci aux intervenants Maud Vialettes, Gaelle Dumortier, Raphaël Chambon, Jean-François de Montgolfier, Thomas Janicot, Eric Buge, Camille Belloc, Lucas Bento de Carvalho, Sébastien Ranc. #CodeduTravail #droit #travail

Grandes décisions | Responsabilité du service public hospitalier : il y a 33 ans, l’arrêt Époux V abandonnait l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte médical.   Cette décision, à redécouvrir sur notre site, s'inscrit également dans une évolution générale de la #jurisprudence, qui tend à admettre de plus en plus fréquemment qu'une faute simple suffise à engager la responsabilité des personnes publiques. Lire la décision : https://lnkd.in/ePhrhqTk 📫 Rendez-vous chaque mois, dans la lettre de la justice administrative, pour découvrir une grande décision du Conseil d'État qui a marqué le droit administratif : https://lnkd.in/eU73aDSR ⚖️ Les grandes décisions : https://lnkd.in/eQfJM-RT #JusticeAdministrative #droit #HistoireduDroit #Justice #droitpublic #santé #EpouxV

📅 RENDEZ-VOUS | Mardi 29 avril prochain (18h-20h), le Conseil d’État clôture son cycle de débats sur le temps long de l'action publique avec des éclairages complémentaires sur les pratiques d’autres pays ou institutions européennes et internationales, en écho aux problématiques « françaises » abordées lors des quatre premières conférences. Au programme : 🔸 Ouverture : Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État 🔸 Modération :  Fabien Raynaud, président adjoint de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’État 🔸 Intervenants : •  Matti Anttonen, ambassadeur de Finlande en France, secrétaire d'État, ministère des Affaires étrangères de Finlande (2018 à 2022),  •  Christoph Heusgen, président de la conférence de Munich sur la sécurité (2022 à 2025), ambassadeur d'Allemagne auprès des Nations unies (New York - 2017 à 2021), conseiller diplomatique de la Chancelière Angela Merkel (2005-2017) •  Sophie Pedder, chef du bureau de Paris de The Economist •  Pierre Rosanvallon, professeur émérite au Collège de France

🗨️ Quelle recette pour mieux prendre en compte le temps long des politiques publiques ? "D'abord, bâtir ces politiques du temps long sur des procédures législatives fermes (...) Ensuite, s'appuyer sur des capacités d'expertise professionnalisées aussi bien dans le diagnostic que dans les prévisions (...) Troisièmement, avoir un pilotage politique qui ne soit pas brisé, altéré par des alternances répétées". Nouvel #aparté avec Roselyne Bachelot qui est intervenue lors de notre conférence sur les outils au service du temps long de l'action publique, à revoir ici : https://lnkd.in/gkzmWYaU #TempsLong #Politiquespubliques

🗨️ Temps long et outils de l'action publique | Retour sur les enseignements de la quatrième conférence de notre cycle « #TempsLong & #ActionPublique » avec Christine Maugüé, présidente de la section de l'administration du Conseil d’État 🔽 Une conférence à revoir dans son intégralité : https://lnkd.in/eJEUrrzF #apartés