Commission de régulation de l'énergie

📢 La CRE publie son premier observatoire sur les contrats d’achat d’électricité renouvelable, les Power Purchase Agreements (PPA).   ⚡ Reposant sur des données collectées en 2023 par la Commission de régulation de l'énergie auprès d’acteurs signataires de PPA, ces contrats sont un levier essentiel pour développer de nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable sans alourdir les finances publiques. Ils contribuent également à sécuriser l’approvisionnement en électricité et le coût de celui-ci.   ☀️ En comparaison avec le parc soutenu par l'État et ceux de nos voisins européens, les volumes concernés par les PPA restent limités. L’observatoire souligne la surreprésentation des installations photovoltaïques dans les actifs concernés (1,9 GW de puissance installée pour 2,2 GW de puissance installée globale). La CRE estime que sur la période 2019 – 2023, les appels d’offres ont permis d’engager une puissance installée six fois supérieure à celle étudiée. ➡️ Par ailleurs, l’analyse des données montre une dynamique forte en faveur des PPA en 2022 et 2023 pendant la crise énergétique, malgré une diminution en 2024 avec la baisse des prix sur les marchés de gros. Enfin, la CRE note que les PPA sont majoritairement signés par de grandes entreprises, avec une durée moyenne de 19 ans, comparable à celle des contrats de soutien.   📈 Pour encourager le développement des PPA, la Commission de régulation de l'énergie de régulation de l’énergie propose plusieurs recommandations, les deux premières devant impérativement être associées à un suivi régulier des PPA pour s’assurer de l’atteinte des objectifs de la PPE :   1️⃣ Ajuster les puissances appelées dans les appels d’offres publics à un niveau inférieur aux objectifs annuels de la PPE pour libérer des capacités pour les PPA ; 2️⃣ Modifier certaines conditions d’éligibilité aux appels d’offres ; 3️⃣ Imposer aux candidats à certains appels d’offres publics de valoriser une partie de leur production hors contrat de soutien ; 4️⃣ Transférer une part croissante des risques des contrats de soutien aux producteurs   ➕ La CRE incite également à travailler sur des mesures visant à garantir les risques de contrepartie et analyser les problématiques liées à l’intégration des PPA dans une fourniture énergétique globale.   🔎 La CRE souhaite actualiser régulièrement cet observatoire, afin de suivre l'évolution de ces contrats et préconise dans ce cadre de prévoir dans le code de l’énergie une obligation de déclaration des PPA auprès du régulateur. Découvrir l'Observatoire : https://lnkd.in/eBScsMRt

📢 55 lauréats ont été désignés par la DGEC – Direction générale de l’énergie et du climat dans le cadre des appels d’offres « 2023 PV ZNI » et « PPE2 Eolien ». Ces désignations sont conformes aux propositions de la Commission de régulation de l'énergie.   La CRE publie ses délibérations relatives aux instructions de la 3e période d’appel d’offres « 2023 PV ZNI », clôturée le 14 février 2025, et de la 9e période de l’appel d’offres « PPE2 Eolien » clôturée le 21 février 2025.   ☀️ Le régulateur avait proposé de retenir 3 dossiers dans le cadre de l’AO « 2023 PV ZNI » répartis sur les territoires de Corse, de la Guyane et de la Réunion pour une puissance totale de 14,41 MW, pour une puissance appelée de 99 MW. La CRE a également proposé de retenir un dossier en liste complémentaire situé en Guyane, pour une puissance de 1,3 MW. La puissance totale retenue est donc de 15,71 MW.   ➡️ À l’issue de cette période, la CRE a émis plusieurs recommandations concernant le périmètre des installations éligibles à l’appel d’offres, telles que l’éligibilité des projets agricoles au sein de la famille 2 (installations au sol), selon des conditions similaires à celles prévues en métropole continentale. Elle préconise également le lancement par les pouvoirs publics d’études de gisement afin de disposer d’un état des lieux précis des volumes qui pourraient être développés et dans quelles conditions. Enfin, elle propose d’identifier les freins au développement des projets lors des phases d’autorisation.   🌬️ S’agissant de l’AO « PPE2 Eolien », 51 dossiers ont été retenus pour une puissance de 930,1 MW pour une puissance appelée de 925 MW. Le prix moyen pondéré est de 87,61 €/MWh, stable par rapport à la période précédente.   ➡️ Dans le cadre de l’AO « PPE2 Eolien », la CRE a recommandé d’ajuster à la baisse le prix plafond et réitéré certaines de ses recommandations techniques déjà formulées dans de précédentes délibérations : déduction des revenus capacitaires du calcul du complément de rémunération et meilleur encadrement des conditions de résiliation des contrats de complément de rémunération.   Consulter les délibérations et les rapports de synthèse : https://lnkd.in/eTTP4bzm

📢 Avant-hier, Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l'énergie a été auditionnée par le groupe d’études Energie du Sénat, présidé par le sénateur Daniel Gremillet, avec Jean-François Soussana, Président du Haut conseil pour le climat. Cette audition portait sur le thème de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour 2025-2035. La Présidente de la CRE a rappelé l’importance de disposer d’une PPE rapidement afin de pouvoir : ➡️ Programmer la suite du développement des énergies décarbonées au niveau le plus ajusté, en évitant le stop and go ; ➡️ Disposer d’un cadre clair pour permettre le bon dimensionnement des réseaux électriques et gaziers ; ➡️ Et donner de la visibilité et soutenir toutes les filières industrielles françaises et européennes concernées. Pour la CRE, la prochaine PPE a vocation à s’inscrire dans la stratégie française de souveraineté sur nos approvisionnements en énergie et de décarbonation. Elle devra : ☀️ ⚛️ Poursuivre le développement des énergies renouvelables et l’optimisation de notre parc nucléaire. Ce sont les ENR qui permettront de répondre à la demande supplémentaire dans l'attente de la mise en service des nouveaux réacteurs au-delà de 2035. Ce développement peut se faire de manière optimisée pour les finances publiques en faisant encore évoluer les caractéristiques techniques des mécanismes de soutien et en augmentant le nombre de projets financés sans soutien public ; ⚡ Développer les flexibilités, afin de garantir le meilleur équilibre offre-demande et d’assurer un fonctionnement satisfaisant de toutes les composantes du système électrique, chaque type de production prenant sa part dans les mécanismes d’ajustement. Les solutions de stockage devront également poursuivre leur développement ; 🌱 Encourager la complémentarité des énergies décarbonées pour profiter des avantages de chaque vecteur énergétique (gaz et chaleur renouvelables, géothermie, etc.). 🏭 🚛 La CRE considère nécessaire en parallèle de continuer à soutenir la transformation de la demande d’énergies fossiles vers des énergies décarbonées. Il est donc essentiel de mettre en œuvre des politiques publiques engageantes et stables dans le temps dans les domaines des transports, des bâtiments et des entreprises, en particulier industrielles. Sur la question du soutien à la demande, la prévisibilité est également un facteur important. 🌐 Les projets de plan d’investissement dans les réseaux d’Enedis et de RTE Réseau de Transport d'Electricité prévoient des investissements sur 15 ans, d’ici à 2040, de 200 milliards d’euros. La majeure partie de ces investissements n’est pas liée au raccordement des ENR, mais couvre le renouvellement des réseaux, leur adaptation au changement climatique et leur renforcement. Ils sont donc indispensables au bon fonctionnement de notre système électrique. En outre, le montant des investissements à réaliser s’ajustera en fonction de l’évolution de la demande.

🌊 L’éolien en mer est un élément essentiel de la transition énergétique et de la souveraineté énergétique en Europe. Avec des gisements éoliens en mer importants, la France et le Danemark ont un rôle important à jouer dans l’atteinte des objectifs européens en la matière, avec 300 GW à horizon 2050. 🇫🇷 🇩🇰 C’est dans ce cadre que la Commission de régulation de l'énergie et l'Agence danoise de l'énergie (Danish Energy Agency - ADE) ont prolongé leur accord de coopération, signé par Dominique Jamme, Directeur général de la CRE et Stine Leth Rasmussen, Directrice adjointe de l’ADE, en marge du Forum économique France-Danemark, inscrit dans le cadre de la visite d’Etat du Danemark en France. 🤝 L'objectif de cet accord est de continuer à favoriser les échanges de connaissances et de bonnes pratiques pour accélérer le développement de la filière. Cette collaboration est essentielle pour anticiper les défis et maximiser le potentiel économique de l'éolien offshore. ➡️ Dominique Jamme et Stine Leth Rasmussen se sont également rencontrés lors d'une bilatérale pour approfondir plusieurs sujets clés. Les échanges ont porté sur les retours d'expérience liés aux appels d'offres de l’éolien offshore et sur l'intégration de politiques de bonnes pratiques concurrentielles et d'évaluation des offres (notamment le NZIA).   Cet accord de coopération illustre l'engagement continu de la CRE à partager son expertise et à collaborer régulièrement avec des régulateurs étrangers pour échanger et promouvoir les meilleures pratiques.

✅ La CRE valide le modèle CARD-I HTA d’Enedis. ➡️ Le 6 février 2025, la Commission de régulation de l'énergie a adopté un modèle commun de Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution (CARD) pour une installation de production raccordée en HTA qui doit être suivi par chacun des gestionnaires de réseau de distribution (GRD). Dans ce contexte, Enedis a saisi la CRE d’une demande d’approbation de son nouveau modèle de CARD-I HTA, validée à présent par la CRE, conformément au code de l’énergie qui lui donne compétence en la matière.   📅 Il s’appliquera :   - aux contrats en cours à compter du 1er juin 2025 ; - aux nouveaux contrats à compter du 12 mai 2025.   Le modèle de contrat CARD-I HTA d’Enedis, qui comporte les conditions générales, les conditions particulières et les annexes, est publié sur le site de la CRE.   Consulter la délibération : https://lnkd.in/eWQQsYWH

⚖️ Chaque mois, L’énergie du droit présente l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. Dans le n° 8️⃣2️⃣, les services de la Commission de régulation de l'énergie reviennent notamment sur les articles concernant l’énergie figurant dans la loi de finance 2025 ainsi que sur l’ensemble des évolutions tarifaires du secteur gazier. ➡️ L’énergie du droit du mois de février 2025 propose également un retour sur les arrêtés ministériels, les travaux de l’Union européenne en matière d’énergie et de régulation ou encore les délibérations de la CRE et les décisions du CoRDiS de la CRE. Et en particulier :   ⚛️ Constitutionnalité des dispositions de l’article de la loi de finances pour 2025 prévoyant une taxe assise sur certains revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques 🇪🇺 Programme de travail 2025 de la Commission européenne 👩⚖️ Sanctions par le CoRDiS de la CRE au titre du REMIT pour un montant total de 12 millions d’euros à l’encontre des sociétés Danske et Equinor ⚡ Rapport sur les TRVE adressé par la France à la Commission européenne Consulter le nouveau numéro de l’énergie du droit : https://lnkd.in/e8df9VgP

📢 La CRE lance une consultation publique relative aux prestations annexes des gestionnaires de réseau de distribution de gaz. ♨️ Conformément aux dispositions du code de l’énergie, la Commission de régulation de l'énergie fixe les tarifs des prestations annexes des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et délibère sur leurs évolutions.   La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs du marché sur les orientations envisagées pour la prochaine évolution des prestations annexes, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet et notamment : ➡️ l’anticipation de la mise en œuvre du terme de débit normalisé par les GRD, conformément aux évolutions de structure tarifaire prévues par la délibération relative au tarif ATRD7 ; ➡️ la modification de certaines prestations compte tenu de l'arrêt de la relève à pied par GRDF et des modalités de relève résiduelle introduites dans ➡️ la délibération ATRD7 ; la simplification des prestations de mise en service et dépose des compteurs ; ➡️ la modification des prestations de raccordement.   📅 Les parties intéressées sont invitées à apporter leur contribution au plus tard le 25 avril 2025   Découvrir la note technique et participer : https://lnkd.in/eUWzD75s

📢 La CRE lance une consultation publique portant sur la modification du cadre de régulation du Fonds de Péréquation de l’Electricité (FPE) d’EDM (Electricite de Mayotte) à la suite du passage du cyclone Chido en décembre 2024. ⚡ Le cyclone « Chido » a détruit ou endommagé considérablement 60 à 90 % du réseau HTA-BT aérien de l’île. Afin de restaurer le réseau électrique mahorais, Électricité de Mayotte a établi un plan d’actions en trois phases : réalimentation d’urgence, consolidation du réseau et reconstruction du réseau. Le cadre tarifaire d’EDM, appelé Fonds de Péréquation de l'Électricité (FPE), prévoit pour la période 2022-2025 un poste spécifique de couverture des charges d’exploitation relatives aux aléas climatiques au-delà d’un certain seuil. ➡️ La Commission de régulation de l'énergie envisage de modifier le calendrier de prise en compte de celui-ci, en ajoutant une modalité exceptionnelle permettant une couverture des coûts au plus près du temps réel, afin de ne pas remettre en cause la viabilité financière d’EDM. Dans ce contexte, la CRE prévoit également de suspendre exceptionnellement certaines régulations incitatives. La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs sur ces modifications du cadre de régulation du FPE d’EDM. 📅 Les contributions sont à adresser au plus tard le 25 avril 2025 Consulter la note technique et participer : https://lnkd.in/exjePCQG  

☀️ La CRE publie les nouveaux tarifs S21 relatifs aux installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW.   📅 En application de l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 dit « S21 », la Commission de régulation de l'énergie publie les tarifs et primes applicables aux projets dont la demande complète de raccordement a lieu pendant les périodes suivantes :   ➡️ du 1er février 2025 jusqu’au 27 mars 2025 ; ➡️ du 28 mars 2025 au 31 mars 2025 ; ➡️ du 1er avril 2025 au 30 juin 2025.   🔎 L’arrêté du 26 mars revoit les conditions tarifaires des installations éligibles au guichet ouvert. Il introduit plusieurs évolutions notables visant en particulier une meilleure maîtrise des volumes développés. Pour en savoir plus : https://lnkd.in/eNh3krqr

🇪🇺 Le biométhane est essentiel pour la décarbonation et la souveraineté énergétique de l’Europe. Le colloque #BiomethaneConnectEurope, organisé par Gas Distributors for Sustainability (GD4S), rassemblait les acteurs européens de la filière pour échanger des bonnes pratiques et travailler au développement de celle-ci. La présidente de la CRE Emmanuelle Wargon a ouvert ce premier rassemblement au côté de Laurence Poirier-Dietz, directrice de GRDF.  ♻️ Alors que la consommation de gaz fossile est appelée à diminuer, le biométhane s’impose comme une alternative renouvelable et locale, contribuant à la fois la décarbonation et à la sécurité d’approvisionnement en Europe. Soutenir la filière est un enjeu stratégique dans un contexte où l’énergie est plus que jamais un levier géopolitique.  Pour accompagner le développement du biométhane, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie a mis en avant les missions du régulateur :    ➡️ Garantir un cadre économique stable pour le développement des installations, en équilibrant rentabilité des projets et efficience du soutien public ;  ➡️ Optimiser l’intégration au réseau en assurant des raccordements efficaces et économiquement pertinents ;  ➡️ Anticiper l’évolution des infrastructures gazières en tenant compte de la baisse progressive de la consommation de gaz fossile.  🎯 Avec 731 sites injectant 13,9 TWh/an de biométhane dans les réseaux français fin 2024, la filière a su prouver son dynamisme, a souligné Emmanuelle Wargon. Afin d’atteindre les objectifs fixés par la France et l’UE, il est essentiel de maintenir un cadre réglementaire prévisible et d’encourager des mécanismes innovants de financement. Anne-Sophie Dessillons, Directrice de la Direction du développement des marchés et de la transition énergétique au sein de la CRE, a réitéré cette volonté du régulateur lors de la table ronde « Elaborer les bonnes réglementations sur le biométhane pour accélérer », aux côtés de Marzia Sesini, PhD, chercheuse à la Florence School of Regulation, Małgorzata Kozak, Directrice au département des marchés et consommateurs – URE, le régulateur polonais et Agustin Alonso, expert gaz – CNMC (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia), le régulateur espagnol. 📈 Elle a ainsi évoqué les facteurs de la croissance de la production de biométhane en France ces dernières années, grâce notamment à des politiques incitatives qui ont permis d'assurer la rentabilité des projets et l'accès au réseau. Le développement de la filière repose désormais sur une transition vers une approche de marché, a précisé Anne-Sophie Dessillons, des projets de plus grande envergure et l'utilisation de certificats de production de biométhane pour soutenir la réduction des coûts.