SARL BERNARD DELAYE

🔔 Nouvelle Procédure Simplifiée pour le GNR (ex TICPE) - Effective à partir du 1er juillet 2024 🔔 Chers clients et partenaires, Nous avons de bonnes nouvelles pour vous ! 🎉 Depuis le 1er juillet 2024, les modalités de taxation du Gazole Non Routier (GNR) pour les travaux agricoles et/ou forestiers ont évolué pour simplifier vos démarches et réduire vos contraintes financières. Ce qui change : 🔹 Vente Directe Détaxée : Désormais, vous n'aurez plus besoin de faire des demandes trimestrielles de remboursement. Le GNR vous sera vendu directement au tarif réduit dès la livraison, éliminant ainsi la nécessité de faire des avances de trésorerie. 💰 Un grand avantage pour votre trésorerie ! Ce que vous devez faire : Obtenez votre attestation d'identification : Pour bénéficier du tarif réduit, vous devez fournir une attestation délivrée par les douanes lors de l’achat de GNR. Pour obtenir cette attestation, il vous suffit de remplir un formulaire sur la plateforme en ligne « Démarche simplifiée » : https://lnkd.in/djNyHre Informations à fournir dans le formulaire : 📝 Nom, prénom, e-mail, adresse, forme juridique de l’entité, numéro Siret. 🌾 Nature de l’activité agricole. 📜 Historique de remboursement de TICPE des années précédentes. 🛢️ Nombre de cuves de GNR. 📍 Adresse de livraison. Une fois l'attestation obtenue, transmettez-la à votre fournisseur de GNR. Avec cette attestation, nous pouvons vous vendre le GNR directement détecté. 🚜 Si vous préférez, vous pouvez continuer à acheter le GNR au tarif standard et demander le remboursement du différentiel via la DGFiP comme vous le faites actuellement. 📑 Conditions d'Éligibilité : Activités agricoles et/ou Forestières : Le tarif réduit s'applique uniquement pour ces usages spécifiques. Pour plus d'informations et pour accéder aux formulaires, veuillez consulter les sites officiels : Site des Douanes : douane.gouv.fr Site des Impôts : impots.gouv.fr Nous sommes là pour vous assister à chaque étape de cette transition. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance. 🤝 Merci de votre confiance et de votre fidélité. 🙏 #GNR #TICPE #Simplification #ClientDAbord #Agriculture #Foresterie