Règlements relatifs aux droits universitaires

Le Bureau des gouverneurs se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les droits et les règlements relatifs aux remboursements.

Droits de scolarité

Les droits de scolarité sont appliqués en fonction du statut légal de l’étudiant, défini selon les règles établies par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario.

Les droits pour citoyens canadiens s'appliquent aux étudiants suivants :

• A. Citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada et leurs personnes à charge¹.

Les personnes nées à l'extérieur du Canada devront présenter une preuve de leur statut au Canada à InfoService (premier cycle) ou à la Faculté des études supérieures et postdoctorales (cycles supérieurs) pour profiter de ce tarif. Un passeport canadien valide est une preuve suffisante. Une carte d’identité avec photo et un numéro d'assurance sociale dont le premier chiffre est différent de 9 sont aussi normalement suffisants pour établir le statut légal.

• B. Les membres du corps diplomatique et leurs personnes à charge¹.
• C. Les visiteurs admis au Canada pour exercer un emploi et leurs personnes à charge².
• D. Les réfugiés acceptés par le gouvernement du Canada et leurs personnes à charge¹⁺³.

Les étudiants se réclamant des catégories B, C ou D doivent présenter les pièces justificatives à l'appui à InfoService ou à la Faculté des études supérieures et postdoctorales avant de pouvoir bénéficier de l'exemption.

Les droits pour étudiants étrangers (internationaux) s’appliquent aux étudiants :

E. qui n'appartiennent à aucun des groupes décrits en A, B, C ou D;

F. qui appartiennent à un des groupes décrits en A, B, C ou D, mais qui n'ont pas présenté de preuves documentaires de leur statut légal au Canada avant la date limite d'inscription⁴.

Notes

1. Les personnes à charge comprennent le conjoint ou la conjointe (par mariage ou union de fait) et les enfants célibataires, y compris ceux du conjoint ou de la conjointe. La situation de personne à charge doit être solidement documentée pour que l’étudiant ou l’étudiante soit admissible :

A. Mariage : Un certificat de mariage doit être présenté pour confirmer l’état matrimonial.
B. Union de fait : L’union de fait doit être confirmée au moyen d’un affidavit signé par les deux conjoints, ainsi que par un avocat, un notaire ou un commissaire, établissant que les conjoints vivent dans une relation conjugale reconnue depuis au moins un an, ou qu’ils vivent dans une relation conjugale avec un ou des enfants dont ils sont les parents naturels ou adoptifs.
C. Enfant célibataire : La personne à charge doit être âgée de moins de 22 ans et ne pas vivre dans une relation conjugale (mariage ou union de fait) au moment où elle entreprend ses études. Un enfant célibataire peut aussi être une personne handicapée qui a bénéficié d’un soutien financier important de ses parents et qui, en raison de son handicap, est dans l’impossibilité d’être autonome sur le plan financier.

2. Les personnes suivantes sont exclues de cette catégorie :

• toute personne en visite qui est assistante d'enseignement ou de recherche aux cycles supérieurs;
• un étudiant international possédant un permis de travail dans le but de compléter un stage ou des études médicales (résident, associé en clinique ou associé de recherche);
• un étudiant international possédant un permis de travail pour étudiant diplômé (jusqu’à trois années après l'obtention du diplôme);
• une étudiante ou un étudiant international détenant un permis d'études valide et dont le conjoint ou la conjointe de fait, l'époux ou l'épouse a reçu un permis de travail en raison de ce fait;
• un étudiant international possédant un permis de travail lui permettant de travailler à l'extérieur du campus.

3. Ce n'est qu'après la deuxième étape de son processus que le Canada reconnaît officiellement une personne comme réfugiée au sens de la Convention. Vous devez présenter une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada attestant que votre demande de statut de résidente ou de résident permanent a été transmise au Ministère.

4. Dates limites pour présenter une preuve de citoyenneté ou de statut de résident permanent :

• le 31 janvier pour la session d'hiver;
• le 30 juin pour les étudiants et étudiantes aux cycles supérieurs inscrits à la session de printemps/été (mai-août);
• le 31 juillet pour les étudiants et étudiantes des cycles supérieurs inscrits à la session d'été (juillet-août) ainsi que pour les étudiants du premier cycle inscrits aux sessions du printemps et de l'été;
• le 31 octobre pour la session d'automne.

En cas de non-respect des dates limites, les droits pour étudiants étrangers seront exigés. Aucun changement de statut rétroactif ne sera effectué.

Droits de scolarité pour auditeurs

Un auditeur ou une auditrice (voir définition) paie 15 % du coût pour chaque cours suivi. Une personne qui suit tous ses cours comme auditeur n’a pas à payer de droits accessoires.

Ce critère s’applique à tous les auditeurs, étudiants à temps partiel au premier cycle et aux cycles supérieurs, à l’exception des Études médicales de premier cycle.

Droits accessoires

Les droits accessoires ne sont pas remboursables après la période des remboursements
à 100 %.

Droits complémentaires

Des droits supplémentaires peuvent être exigés en fonction de la nature spécifique du cours ou du programme suivi (pour voir la liste complète, veuillez consulter Droits complémentaires).

Modalités

Classification

Il existe deux classes d'étudiants aux fins d’établissement des droits : temps plein et temps partiel. Pour connaître les modalités, veuillez consulter la rubrique Classification des étudiants.

Paiement des droits

Le montant des droits de scolarité et des droits accessoires que doit payer un étudiant dépend de son programme d'études, de son statut légal au Canada et du nombre de crédits auxquels il est inscrit. L'étudiant doit avoir payé ses droits avant de commencer ses cours (voir les dates limites au calendrier universitaire).

Inscription tardive

Après la date limite indiquée au calendrier universitaire, l'Université impose des frais d’inscription tardive (voir Droits administratifs).

Annulation et réinscription

L'étudiant qui reçoit une approbation de choix de cours doit aviser l'Université par écrit s'il décide de ne pas suivre les cours, d'abandonner les cours ou de se retirer pour la session. L'étudiant qui ne suit pas ces directives se verra attribuer la note ABS (équivalant à la note F) et demeurera redevable des droits envers l'Université. L'étudiant qui avise l'Université par écrit d'un retrait du cours ou du programme pour la session et qui demande subséquemment à être réinscrit pour la même session doit soumettre une demande écrite au registraire et payer des droits administratifs si la demande est approuvée.