Méthode administrative
Bureau de la gestion du risque 14-1
Entrée en vigueur : 2010-07-14
Autorisée par : Vice-recteur aux ressources
SYSTÈME DE RESPONSABILITÉ INTERNE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
OBJET
1. La présente méthode découle du Règlement 77 de l’Université (Règlement sur la santé et la sécurité au travail) qui établit l’énoncé de la politique de l’Université en matière de santé et de sécurité au travail. La présente méthode vise à définir les rôles et responsabilités des différents membres de la communauté de l’Université à l’égard des questions de santé et de sécurité et à expliquer le cadre de responsabilité de l’Université en matière de santé et de sécurité.
APPLICATION
2. Tous les membres de la communauté de l’Université d’Ottawa, incluant les représentants, les directeurs, les gestionnaires, les superviseurs, les professeurs, les membres du personnel de soutien, les bénévoles, les étudiants et les visiteurs doivent se conformer à la présente méthode. Les entrepreneurs engagés par l’Université sont également tenus de s’y conformer, s’il y a lieu.
INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS
3. La présente méthode et les définitions fournies ci-après doivent être lues conjointement avec les principes énoncés dans le Règlement sur la santé et la sécurité de l’Université, avec la législation sur la santé et la sécurité applicable et avec la convention collective applicable régissant les conditions d’emploi.
« Accident » : Événement inattendu causant une blessure, une maladie ou même la mort (voir aussi blessure critique) ou une exposition à des substances dangereuses.
« BGR » : Bureau de la gestion du risque de l’Université.
« Blessure critique » : Blessure de nature grave qui, selon le cas :
- a) met la vie en danger;
- b) fait perdre connaissance;
- c) entraîne une perte importante de sang;
- d) comporte la fracture d’une jambe ou d’un bras, mais pas d’un doigt ni d’un orteil;
- e) comporte l’amputation d’une jambe, d’un bras, d’une main ou d’un pied, mais pas d’un doigt ni d’un orteil;
- f) comporte des brûlures sur une grande surface du corps;
- g) provoque la perte de la vue dans un œil.
« Comité de santé et de sécurité au travail de l’Université » ou « CSSTU » : Comité créé par l’Université à titre de tribune de consultation pour examiner les systèmes de responsabilité qui régissent la santé et la sécurité et plus particulièrement celui qui est décrit dans la présente méthode.
« Directive » ou « méthode » : Pratique, instruction ou processus de l’Université qui présente en détail des marches à suivre précises ou explique comment appliquer un règlement de l’Université ou une législation sur la santé et la sécurité applicable.
« Employeur » : Université ou toute personne qui emploie un travailleur ou loue les services d’un travailleur, incluant un entrepreneur ou un sous-traitant qui exécute un travail ou fournit des services. À titre d’exemples, les membres du Bureau des gouverneurs, le recteur, les doyens et les directeurs sont des personnes qui peuvent être considérées comme l’employeur en vertu de la législation sur la santé et la sécurité applicable.
« Entrepreneur » : Personne, société ou autre entité engagée par l’Université pour fournir des services, y compris un constructeur conformément à la définition utilisée dans la législation sur la santé et la sécurité applicable.
« Étudiant » : Personne inscrite à un cours ou à un programme d’études à l’Université et qui ne reçoit pas de rémunération pour des services.
« Incident » : Événement non souhaité entraînant des dommages à la propriété ou à l’environnement (par ex., incendie, déversement, bris d’équipement).
« Législation sur la santé et la sécurité applicable » : Lois et règlements régissant la santé et la sécurité au travail qui s’appliquent à l’Université tels que la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario et ses règlements avec leurs modifications successives ou toute autre législation semblable sur la santé et la sécurité adoptée par le gouvernement fédéral ou provincial.
« Personne compétente » : Personnes qui satisfait aux conditions suivantes :
- a) elle possède, à cause de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, les qualités nécessaires pour organiser et faire exécuter un travail;
- b) elle connaît bien la présente loi et les règlements qui s’appliquent au travail exécuté;
- c) elle est au courant des dangers éventuels ou réels que comporte le lieu de travail pour ce qui est de la santé et de la sécurité des travailleurs.
« Superviseur » : Personne qui est responsable d’un lieu de travail ou qui a autorité sur un travailleur ou une autre personne. Un superviseur est toute personne offrant des services scolaires ou non scolaires qui fournit des conseils et/ou des directives visant les activités d’une autre personne dans le milieu de travail. Le recteur, les vice-recteurs, les directeurs, les doyens et les chercheurs principaux peuvent être des superviseurs. Le statut de superviseur d’une personne ne dépend pas du titre du poste.
« Système de responsabilité interne »ou « SRI » : Cadre de responsabilité de l’Université pour les questions de santé et de sécurité au travail établi dans la présente méthode.
« Travailleur » : Employé de l’Université, c.-à-d., une personne qui exécute des tâches ou fournit des services en échange d’une compensation monétaire.
SYSTÈME DE RESPONSABILITÉ INTERNE
UNIVERSITÉ
4. L’Université a la responsabilité générale de prendre toute précaution raisonnable selon les circonstances afin de protéger la santé et la sécurité et de prévenir les accidents, les incidents et les maladies et blessures professionnelles en milieu de travail. La diligence raisonnable est le degré de jugement, de soin, de prudence, de fermeté et d'action auquel on peut raisonnablement s'attendre d'une personne dans certaines circonstances. L’Université, à titre d’employeur, pour protéger son personnel, sans limiter les exigences décrites dans la loi sur santé et sécurité, doit :
- a) fournir de l'équipement, des matériaux et des dispositifs de protection, les maintenir en bon état et veiller à leur utilisation appropriée, comme le prescrit la loi sur la santé et sécurité applicable; Lorsque l'organisme subventionnaire le permet, la subvention de recherche d'un projet en particulier doit servir à payer l'équipement, le matériel et les dispositifs de protection nécessaires;
- b) s'assurer que les mesures et les méthodes réglementaires sont bien appliquées dans les lieux de travail;
- c) fournir au personnel de l'information, de la formation et de la supervision pour protéger leur santé ou leur sécurité;
- d) s'assurer que les personnes nommées dans des postes de supervision sont capables d'exercer efficacement toutes les responsabilités qui leur incombent selon la législation sur la santé et la sécurité applicable;
- e) collaborer avec le CSSTU et avec ses membres individuels et les appuyer dans l'exécution des responsabilités que leur confie la législation sur la santé et la sécurité applicable;
- f) remettre au CSSTU les résultats des rapports concernant la santé et la sécurité au travail;
- g) mettre les travailleurs au courant des conclusions des rapports concernant la santé et la sécurité au travail, s’il y a lieu;
- h) protéger les travailleurs contre les expositions malsaines à des agents chimiques, biologiques, biomécaniques ou physiques en mettant en place les mesure de sécurité prescrites par la législation sur la santé et la sécurité applicable;
- i) remettre aux travailleurs des instructions écrites concernant les mesures et les méthodes à appliquer pour leur protection personnelle, comme le prescrit la législation sur la santé et la sécurité applicable;
- j) veiller à ce que les travailleurs, superviseurs et membres du CSSTU suivent les programmes de formation comme le prescrit la législation sur la santé et la sécurité applicable et à ce que le travail soit effectué conformément à la directive interne établie;
- k) surveiller le lieu de travail pour s’assurer que les travailleurs suivent les directives de sécurité.
COMITÉ SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
5. Le CSSTU est un comité mixte formé des travailleurs élus et de représentants nommés de la direction dont le fonctionnement est règlementé en conformité avec la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario.
6. Il y a cinq comités sectoriels de santé et de sécurité au travail répartis en fonction des différentes zones géographiques des installations de l’Université (nord, centre, science et génie, rue Smyth, Protection et ressources matérielles). Chaque comité sectoriel relève du CSSTU.
7. Le CSSTU se penche principalement sur les questions pan-universitaires, en mettant l’accent sur les recommandations visant le règlement sur la santé et la sécurité, les préoccupations des comités sectoriels de santé et de sécurité au travail et la coordination de l’information reçue des comités sectoriels.
8. Les membres du CSSTU ont les responsabilités suivantes :
- a) procéder à des inspections de tous les lieux de travail au moins une fois par année;
- b) faire enquête et inspecter le lieu de travail lorsqu’il y a blessure critique ou décès;
- c) faire enquête avec le superviseur en cas de refus de travailler;
- d) examiner les rapports de santé et de sécurité présentés au CSSTU.
9. Pour toute information additionnelle, consultez le mandat du CSSTU. (Prenez note que le mandat fait actuellement l’objet d’un examen).
SUPERVISEURS
10. Une définition de « superviseur » est fournie dans la présente méthode et la législation sur la santé et la sécurité applicable. De manière générale, le superviseur est la personne qui donne au travailleur des directives pour exécuter ses tâches ou qui a autorité sur le travailleur ou le lieu de travail.
11. Le superviseur a plusieurs obligations juridiques en vertu de la législation sur la santé et la sécurité applicable qui correspondent à une combinaison de responsabilités, notamment de veiller à ce que les travailleurs se conforment aux exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, d’informer les travailleurs des dangers et de fournir des directives sur les méthodes de prévention. La liste ci-dessous n’est pas une liste complète des responsabilités juridiques mais plutôt un résumé de celles-ci :
- a) se tenir au courant des besoins de santé et de sécurité des travailleurs placés sous leur direction;
- b) prendre des mesures préventives afin de contrôler les dangers pour la santé et la sécurité que posent les activités de leur secteur;
- c) établir des mesures de prévention dans toutes les tâches et les activités qui comportent des risques d’accident ou d’incident ayant des conséquences sur la santé;
- d) s'assurer que les travailleurs sous leur direction agissent en conformité avec les exigences de la législation sur la santé et la sécurité applicable et utilisent les dispositifs, les mesures et les méthodes de protection exigés;
- e) veiller à la sécurité des personnes ou du lieu de travail sous leur direction;
- f) avant d’entreprendre un nouveau travail ou une nouvelle tâche; s’assurer que l’orientation, les directives et l’information en matière de santé et de sécurité sont fournies aux personnes sous leur direction par une personne compétente;
- g) s'assurer que les travailleurs sous leur direction utilisent ou portent l'équipement, les dispositifs de protection et les vêtements exigés;
- h) s’assurer que la formation obligatoire sur la sécurité est donnée par une personne compétente aux personnes sous sa direction avant d’entreprendre la tâche;
- i) offrir des occasions de formation sur la sécurité à tous les membres de leur personnel ou aux personnes sous leur responsabilité.
- j) lorsqu’une formation sur la santé et la sécurité est fournie, s’assurer de tenir à jour une liste contenant le nom des personnes qui ont reçu la formation, le nom de la personne qui a donné la formation, la date de la formation et le type de formation fournie;
- k) surveiller le rendement des travailleurs en matière de sécurité;
- l) apporter leur collaboration et leur appui au CSSTU et aux membres des comités sectoriels de santé et de sécurité au travail dans l'exercice de leurs fonctions, comme le stipule le mandat régissant leurs activités;
- m) signaler tout accident ou incident conformément à la procédure interne (voir la procédure de signalement des accidents et des dangers –http://www.uottawa.ca/services/ehss/docs/FEUILLEDEROUTEPOURRAPPORTERUNACCIDENT.pdf et https://web30.uottawa.ca/v3/riskmgmtfrm/aioreport.aspx?lang=fr)
- n) s’assurer que les décès et les blessures graves et critiques sont immédiatement signalés au Service de la protection. Le Service de la protection informera immédiatement le BGR qui à son tour informera le ministère du Travail;
- o) avec l’aide du Service de la protection, s’assurer de préserver la scène d’un accident où il y a eu un décès , une blessure grave ou une blessure critique pour éviter toute interférence, perturbation, destruction, modification ou élimination de quoi que ce soit tant que l’enquête n’a pas été menée ou que le BGR n’a pas donné l’autorisation de nettoyer la scène ou de retirer des éléments de preuve; (http://www.uottawa.ca/services/ehss/docs/FEUILLEDEROUTEPOURRAPPORTERUNACCIDENT.pdf et http://www.uottawa.ca/services/sesst/docs/f-HazardReportingProcedure-20-oct-10.pdf).
- p) veiller à ce que le Service de la protection et/ou un secouriste désigné soit appelé immédiatement pour aider à dispenser les premiers soins à la personne blessée;
- q) faire enquête sur tous les accidents et incidents pour s’assurer que les mesures appropriées et nécessaires sont prises;
- r) faire immédiatement enquête sur tout processus de refus de travailler;
- s) s'assurer que des téléphones d'urgence sont en bon état de fonctionnement et accessibles dans les laboratoires de l'Université présentant des risques accrus à cause de la présence ou de l'utilisation de matières dangereuses en quantité suffisante pour causer des blessures, ou à cause du type de manipulations effectuées ou, encore, si la pièce est éloignée des lieux publics et qu'il n'y a pas de téléphone facilement accessible à proximité;
- t) surveiller pour s’assurer que les entrepreneurs externes sous leur responsabilité se conforment à la législation sur la santé et la sécurité applicable.
TRAVAILLEURS
12. Les membres du personnel de l'Université sont individuellement responsables de la santé et la sécurité dans l'exécution de leur travail. De plus, tous doivent respecter les règles suivantes :
- a) exécuter leur travail selon les règles de la loi sur la santé et sécurité applicable et toutes les pratiques de santé et de sécurité portées à leur attention;
- b) utiliser ou porter l'équipement, les dispositifs et les vêtements de protection qu'exige l'Université et signaler à leurs superviseurs l'absence ou la défectuosité d'un équipement ou d'un dispositif de protection lorsque la situation présente un danger pour les utilisateurs;
- c) signaler au superviseur tout danger pour la santé ou la sécurité et tout manquement à la loi sur la santé et sécurité applicable ou à la procédure de l’Université;
- d) ne pas utiliser de l'équipement, une machine ou un dispositif d'une manière qui présente un risque pour leur personne ou pour les autres travailleurs et ne pas enlever ni rendre inopérant un dispositif de protection exigé par la loi sur la santé et sécurité applicable ou par la procédure de l'Université sans le remplacer par un dispositif de protection temporaire acceptable. On doit remettre le dispositif original dès qu'on a terminé;
- e) s’abstenir de jouer des tours, de participer à un concours ou une épreuve de force, de courir inutilement et d’agir de façon excitée ou violente et ne rien faire qui risque de mettre en danger leurs collègues ou eux-mêmes;
- f) signaler tout accident ou incident au Service des ressources humaines et au BGR (http://www.uottawa.ca/services/ehss/docs/FEUILLEDEROUTEPOURRAPPORTERUNACCIDENT.pdf et https://web30.uottawa.ca/v3/riskmgmtfrm/aioreport.aspx?lang=fr);
- g) assister à des séances de formation obligatoires sur la sécurité liées à leur milieu de travail.
13. Un travailleur peut refuser de travailler s’il a des motifs de croire que les conditions de travail pourraient mettre en danger sa personne ou un autre travailleur (renvoyer à la procédure de signalement des dangers et à la section sur le refus de travailler (http://www.uottawa.ca/services/sesst/docs/f-HazardReportingProcedure-20-oct-10.pdf)
ÉTUDIANTS
14. Les étudiants ne sont pas des travailleurs et ne sont pas assujettis à la législation sur la santé et la sécurité qui s’applique aux employés. Toutefois, l’Université applique les mêmes principes de la législation aux étudiants. Les étudiants sont responsables de se conduire de façon appropriée pour assurer leur propre sécurité et celle des autres et doivent se conformer aux méthodes et directives de l’Université en matière de santé et de sécurité.
ENTREPRENEURS
15. Les entrepreneurs doivent se conformer à la législation sur la santé et la sécurité applicable, et tous les marchés conclus entre l’Université et les entrepreneurs doivent comprendre une clause exigeant le respect de la législation applicable.
INTERPRÉTATION
16. Le Bureau de la gesiton du risque est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la présente méthode.
EXCEPTION
17. Aucune exception ni modification ne peut être faite à la procédure sans l'approbation du Bureau de la gesiton du risque et du vice-recteur aux ressources.
Publiée le 14 juillet 2010
(Bureau de la gestion du risque)