Le décret DSN adapte les règles d’exigibilité des cotisations URSSAF et d’application des taux et du plafond

Certaines des règles applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, anciennes, étaient difficilement compatibles avec le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN).

Les pouvoirs publics ont donc profité du décret de généralisation de la DSN pour adapter la réglementation relative aux dates d’exigibilité des cotisations ainsi que les règles gouvernant les valeurs des taux et du plafond applicables en paye. Des règles transitoires sont prévues pour les points les plus sensibles.

Dates de la DSN relatives aux payes

La DSN relative aux payes doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

-au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail ;

-au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

En pratique ce texte ne change pas les dates actuelles de transmission la DSN.

Aucune modification n’est apportée aux cas particuliers (événements se produisant en début de mois et imposant à certains employeurs relevant de la date du 15 d’anticiper la DSN, report au 1er jour ouvrable suivant lorsque le délai expire un jour férié ou non ouvré).

Dates d’exigibilité alignées sur celles de la DSN

Entrée en vigueur. - Les pouvoirs publics ont réécrit les règles relatives aux dates d’exigibilité des cotisations URSSAF pour les aligner sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois).

Les nouvelles règles entrent en vigueur à partir des périodes d’emploi débutant à compter du 24 novembre 2016 et concerneront notamment les entreprises qui démarrent la DSN à compter du 1er janvier 2017.

Des règles transitoires sont prévues pour certains cas particuliers (TPE, certaines situations de grand décalage de paye).

Nouveau principe : référence à la période d’emploi. - Les dates d’exigibilité dépendent de l’effectif et, suivent dorénavant la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues (elles ne dépendent plus de la date de paiement des salaires).

Les cotisations doivent être payées aux URSSAF au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

-au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail ;

-au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

Quels changements ? - Les nouvelles règles de référence sont résumées dans les tableaux ci-après, en comparaison avec la situation antérieure. Dans la plupart des cas, il n’y a pas de changement.

Les échéances ne sont modifiées que pour certains employeurs en décalage de paye :

-les petites entreprises en périodicité trimestrielle versant les salaires dans les 15 jours du mois suivant la période d’emploi ;

-les employeurs de 11 salariés et plus versant les salaires à partir du 11 du mois suivant la période d’emploi, sachant que des règles transitoires sont prévues pour certains d’entre eux (voir ci-dessous).

En pratique, les nouvelles règles constituent une forte incitation à limiter les décalages de paye. La DSN servant aussi à calculer les droits des salariés, une déclaration tardive des salaires serait, selon l’administration, de nature à bloquer le calcul de leurs droits.

Calendrier transitoire pour certains grands décalage de paye. - Ainsi qu’indiqué dans nos tableaux, deux catégories d’employeurs relèveront jusqu’au 31 décembre 2020 d’un calendrier transitoire, qui reste à fixer par arrêté. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2021 qu’ils se verront appliquer la nouvelle règle (paiement au 15 du mois suivant la période d’emploi).

Cette règle dérogatoire concerne les employeurs se trouvant, au 23 novembre 2016, dans l’une des situations suivantes :

-employeur de 9 à moins de 50 salariés versant les salaires entre le 11 et la fin du mois suivant la période d’emploi ;

-employeur de 50 salariés et plus versant les salaires entre le 21 et la fin du mois suivant la période d’emploi.

Même pendant le calendrier transitoire, ces employeurs seront tenus de souscrire la DSN pour le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée.

TPE : réforme en 2018 seulement. – Jusqu’à la fin 2017, rien ne change pour les TPE.

Ainsi, les employeurs d’au plus 9 salariés au 31 décembre 2016 restent « trimestriels » en 2017, sauf à avoir opté avant la fin 2016 pour un paiement mensuel.

À partir du 1er janvier 2018, la logique sera inversée. Les petites entreprises seront en principe en périodicité mensuelle.

Toutefois, les entreprises de « moins de 11 salariés » pourront opter pour une périodicité trimestrielle. Dans ce cas, la date limite de de paiement des cotisations sera fixée au 15 du mois suivant les périodes de travail du trimestre civil (15 avril / 15 juillet / 15 septembre / 15 janvier).

L’employeur souhaitant opter pour un versement trimestriel en informera par écrit l’organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 décembre pour effet à partir de l’année suivante (ou au moment de l’emploi de son premier salarié). Pour 2018, il faudra donc se manifester avant le 31 décembre 2017.

Une fois qu’un employeur aura opté pour une périodicité trimestrielle, celle-ci sera reconduite d’année en année, sauf renonciation au plus tard le 31 décembre.

Dans tous les cas, les employeurs en paiement trimestriel des cotisations restent tenus d’adresser la DSN mensuellement, pour le 15 de chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée.

Taux et plafond applicables pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Réforme à partir de 2018. - À l’heure actuelle, sauf cas particuliers (ex. : rappels judiciaires de salaire), les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au moment du paiement du salaire. Pour la plupart, les salariés sont mensualisés et payés durant le mois de leur activité.

À partir du 1er janvier 2018, il faudra se référer à la période d’emploi. Ce sont donc les employeurs en décalage de paye qui seront concernés par ce changement. De fait, le décret laisse un délai d’un an aux différents intervenants pour s’adapter (pouvoirs publics, éditeurs de logiciels, professionnels, etc.).

Rattachement à la période d’emploi. - À partir du 1er janvier 2018, il conviendra de se référer aux taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Ces taux et plafonds seront également appliqués aux rémunérations rattachées à la même paye mais versées au titre d’autres périodes. Cette précision permettra d’éviter d’avoir des taux et plafonds variant sur le même bulletin de salaire.

Règles dérogatoires. - Pour les rappels judiciaires de salaire, il conviendra, comme aujourd’hui, d’appliquer les taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels. Il n’y a donc pas de changement par rapport à la situation actuelle.

Pour les sommes versées après le départ du salarié, le décret prévoit de faire application des taux et plafonds applicables lors de sa dernière période de travail.

Ces deux précisions auront le mérite d’inscrire ces règles dans le code de la sécurité sociale.

Régularisation progressive obligatoire

Le décret pose le principe de la régularisation progressive obligatoire des cotisations plafonnées, au mois le mois, dans les dispositions spécifiques aux payes irrégulières (salaires versés selon des périodicité ne correspondant pas aux différentes valeurs du plafond : mensuel, trimestriel, etc.).

Rappelons que la possibilité de procéder par régularisation annuelle a déjà été supprimée d’un autre article du code de la sécurité sociale, avec effet au 1er janvier 2017. Ce texte prévoit qu’à partir de cette date, les employeurs devront corriger les erreurs constatées dans leurs déclarations de cotisations lors de l’échéance déclarative la plus proche.

Petites entreprises (1)

Périodicité de paiement des cotisations

Date de paiement des salaires

Date limite de paiement des cotisations

Jusqu’au 31.12.2017 (employeur d’au plus 9 salariés)

À partir du 1.01.2018 (employeur de moins de 11 salariés)

Trimestrielle (règle par défaut jusqu’en 2017 ; sur option à 2018)

Mois M (par hypothèse, pour les rémunérations afférentes au mois M)

15 avril / 15 juillet / 15 octobre / 15 janvier

Sans changement (15 avril / 15 juillet / 15 octobre / 15 janvier)

Dans les 15 premiers jours du mois M pour les rémunérations afférentes au mois M - 1 (décalage de paye)

30 avril / 30 juillet / 30 octobre / 30 janvier

15 avril / 15 juillet / 15 octobre / 15 janvier

Mensuelle (sur option jusqu’en 2017 ; règle par défaut à partir de 2018)

• Jusqu’au 31.12.2017: pas de changement, règles des + de 9 à – de 50 salariés « avant décret » (voir tableau des entreprises de taille intermédiaire ci-dessous)

• À partir du 1.01.2018 : règles des + de 11 à – de 50 salariés « après décret » (voir tableau des entreprises de taille intermédiaire ci-dessous)

(1) Effectif d’au plus 9 salariés avant le décret. Effectif de moins de 11 salariés avec le décret.

Entreprises de taille intermédiaire (1) (périodicité mensuelle)

Date de paiement des salaires

Date limite de paiement des cotisations

Avant décret (employeur de + de 9 et moins de 50 salariés)

Après décret (employeur de + de 11 et moins de 50 salariés)

I) Sans décalage de paye

Entre le 11 et la fin du mois M pour les rémunérations afférentes au mois M

15 du mois M + 1

Sans changement (15 du mois M + 1)

II) Avec décalage de paye

Entre le 1er et le 10 du mois M + 1 pour les rémunérations afférentes au mois M

15 du mois M +1

Sans changement (15 du mois M +1)

Entre le 11 et la fin du mois M + 1 pour les rémunérations afférentes au mois M

15 du mois M + 2

• Principe : 15 du mois M + 1

• Employeurs dans cette situation de décalage de paye à la date de publication du décret (2) : jusqu’au 31.12.2020, calendrier transitoire fixé par arrêté à paraître

(1) Effectif de plus de 9 à moins de 50 salariés avant le décret. Effectif de plus 11 et de moins de 50 salariés après le décret. (2) Soit le 23 novembre 2016.

 

Entreprises de 50 salariés et plus (périodicité mensuelle)

Date de paiement des salaires

Date limite de paiement des cotisations

Avant décret

Après décret

I) Sans décalage de paye

Entre le 11 et la fin du mois M pour les rémunérations afférentes au mois M

5 du mois M +1

Sans changement (5 du mois M +1)

II) Avec décalage de paye

Entre le 1er et le 10 du mois M + 1 pour les rémunérations afférentes au mois M

15 du mois M + 1

Sans changement (15 du mois M + 1)

Entre le 11 et le 20 du mois M + 1 pour les rémunérations afférentes au mois M

25 du mois M + 1

15 du mois M + 1

Entre le 21 et la fin du mois M + 1 pour les rémunérations afférentes au mois M

5 du mois M + 2

• Principe : 15 du mois M + 1

• Employeurs dans cette situation de décalage de paye à la date de publication du décret (1) : jusqu’au 31.12.2020, calendrier transitoire fixé par arrêté à paraître

(1) Soit le 23 novembre 2016.

Décret 2016-1567 du 21 novembre 2016 (art. 3 et 8), JO du 23