DOETH : La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés doit être établie au titre de l’année 2024 au sein de la DSN d’avril 2025, exigible le 5 ou le 15 mai 2025. 👉 Une contribution annuelle est due auprès de l’URSSAF ou la MSA, par les entreprises et établissements publics et commerciaux de 20 salariés et plus, si l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’était pas respectée – à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH. ✅ Les contributions ainsi collectées sont immédiatement reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées. 🔗 Plus d'informations : https://lnkd.in/euBmSzf4 #NetEntreprises #RH #RessourcesHumaines #ExpertsComptables
