#VuParEffy | Et si l'ANAH pouvait demain suspendre le label RGE d'une entreprise ? 👷♂️ C'est le sens d'un amendement du Gouvernement adopté hier lors de l'examen au Sénat de la PPL de lutte contre les fraudes aux aides publiques ! → Concrètement, si l'ANAH constate des non-conformités sur les travaux réalisés à la suite d'un contrôle, elle pourra suspendre pour 6 mois maximum (renouvelable une fois) le label RGE de l'entreprise concernée ❌ Et maintenant ? Le Sénat ayant adopté le texte, une commission mixte paritaire devrait être prochainement convoquée. D'ici là, RDV mardi pour un #EffyDécrypte dédié à l'adoption du texte 🏛
Honnêtement je suis contre les entreprises eco délinquantes mais en tant que MAR quand je vois chaque jours les aberrations des instructeurs et contrôleurs de l’anah sur des dossiers pourtant simple je me dis que l’excès de Zèle de certains controleurs de l’anah va conduire à des injustices. Et ce n’est pas le rôle de l’anah que de suspendre des RGE que l’anah commence par bien gérer les dossiers!
Pourra-t-on suspendre l’anah pour ses manquements répétés ?