Chambre régionale des comptes Pays de la Loire

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire publie son rapport d’observations définitives sur la communauté de communes Le Gesnois Bilurien qui met en évidence des difficultés structurelles et financières freinant le fonctionnement de cette intercommunalité. Créée en 2017 par la fusion de deux intercommunalités, cette communauté de communes regroupe 22 communes et 30 708 habitants et se positionne comme la deuxième intercommunalité du département de la Sarthe après Le Mans Métropole. La communauté de communes n’est pas pleinement opérationnelle Faute de projet stratégique et de pacte de gouvernance, les instances rencontrent des difficultés à prendre des décisions et à en suivre l’application. Les élus n’ont pas réussi à s’accorder sur une stratégie financière et fiscale, ce qui réduit la capacité de l’établissement à projeter son action dans le temps. L’intégration communautaire est relativement faible, aucune mutualisation de service n’a été mise en œuvre. Une situation financière tendue qui ne permet pas d’investir significativement. Les performances financières se dégradent et sont inférieures aux intercommunalités comparables. Le budget principal n’est pas en capacité de dégager des marges de manœuvre pour investir significativement alors que sa participation au budget annexe enfance-jeunesse est croissante. Le budget annexe ordures ménagères connaît une situation de trésorerie très tendue. La chambre recommande à la communauté de communes de se doter d’une stratégie financière pluriannuelle, notamment en se fixant des objectifs financiers. 👉 https://lnkd.in/eRJj4asx

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion du syndicat d'eau de l'Anjou. Une organisation désormais plus performante La création du syndicat d'eau de l'Anjou a représenté une simplification de l’organisation du service public d’eau potable sur le territoire de ses quatre communautés de communes membres[1]. La rationalisation des contrats de délégation de service public (DSP) apparaît comme une performance notable. La réorganisation a également permis de programmer des travaux conséquents pour sécuriser l’alimentation en eau potable, améliorer la qualité de l’eau distribuée et le rendement du réseau. Une qualité et une disponibilité de la ressource en eau dégradées Les eaux brutes prélevées par le syndicat d'eau de l’Anjou sont notamment polluées par les pesticides, leurs métabolites et les nitrates, ce qui a un impact sur la qualité de l’eau potable distribuée. Le taux de conformité physico-chimique de cette eau, après avoir été fortement dégradé (82,2 % en 2021), se situe à un niveau moins inquiétant (90,2 % en 2022, 97,8 % en 2023[2]). Pour potabiliser les eaux brutes polluées, le syndicat doit mettre en œuvre des investissements et traitements coûteux : reconstruction d’usines (coût de 4 M€ HT pour Chazé-Henry, de 12,7 M€ HT prévisionnel pour Saint-Georges-sur-Loire), ajout de traitement à six usines (1,5 M€ HT prévisionnel). Les achats de produits de traitements ont augmenté sensiblement à partir de 2022 pour atteindre 146 354 € en 2023 pour la seule régie. 👉 https://lnkd.in/eiJ_G8YE [1] Anjou bleu communauté (CCABC), vallées du Haut-Anjou (CCVHA), Anjou Loir et Sarthe (CCALS), Loire Layon Aubance (CCLLA). [2] Le métolachlore ESA a été classé non pertinent par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) dans son avis du 30 septembre 2022. La limite règlementaire a été relevée de 0,1 à 0,9 µg/l.

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion, sur la période 2018 à 2023, du groupement d’intérêt économique « Nantes Gestion Équipement », dit « GIE NGE », et des deux entités qui le composent : la société publique locale (SPL) « Nantes Métropole Gestion Services » (NMGS), la société d’économie mixte « Nantes Métropole Gestion Équipements » (NGE). Ensemble, ces entités forment le « groupe » NGE qui constitue un acteur essentiel du stationnement à l’échelle de la métropole de Nantes. Avec plus de 11 000 places de parking exploitées – parkings en ouvrage du centre-ville, parkings en enclos, parkings P+R avec contrôle d’accès -, l’activité de stationnement représente près de 75% du chiffre d’affaires du « groupe ». Or, l’exploitation des parkings doit faire face à une nette baisse de leur fréquentation. Lire le rapport 👉 https://lnkd.in/eNAJZzBX

La chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire publie son rapport d’activité de l’année 2024, qui a vu la poursuite de la mise en œuvre de réformes essentielles pour les juridictions financières et pour la chambre dans un contexte de très forte activité de notre institution. 2024 a été d’abord l’année de la poursuite de la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires public instauré depuis le 1er janvier 2023. Ce nouveau régime de responsabilité, confié au niveau national à la chambre du contentieux de la Cour des comptes est désormais bien installé et quatre contrôles de la CRC Pays de la Loire ont été l’occasion de déférés au parquet général de la cour des comptes. Tout au long de l’année 2024, la CRC a mis en œuvre les orientations stratégiques des juridictions financières (JF 2025) qui se traduisent par des délais moyens de contrôle réduits (9,5 mois en 2024), le développement de la procédure des audits flash (deux en 2024) et la montée en puissance des travaux communs Cour-CRTC (participation à cinq enquêtes communes avec d’autres juridictions financières en 2024). Enfin, la CRC a réalisé deux contrôles coordonnés d’ampleur notable et dont l’écho a été significatif : le transfert du marché d’intérêt national (MIN) de Nantes et la Cité sanitaire de Saint-Nazaire. Lire le communiqué de presse et le rapport 👉 https://lnkd.in/ed2ZT-ZV

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Courdemanche (609 habitants), pour les exercices 2019 et suivants. Cette petite commune sarthoise est membre de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé. Le contrôle a porté sur la situation financière de la commune, l’information financière et la fiabilité des comptes, la gouvernance, la gestion des ressources humaines et les achats. L’équilibre bilanciel est toujours fragile De 2019 à 2021 la situation financière de la commune de Courdemanche était tendue. Elle s’est améliorée à partir de 2022, mais des points de fragilité perdurent. L’excédent brut de fonctionnement (EBF) ainsi que la capacité d’autofinancement (CAF) brute progressent. La capacité nette d’autofinancement (épargne brute – remboursement de l’annuité en capital de l’emprunt), redevient positive depuis 2022 après avoir été négative en début de période et surtout en 2020 et 2021, conséquence d’un emprunt important en 2019 et d’une forte annuité de la dette sur 2020 et 2021, malgré une baisse de l’encours de dette. Le fonds de roulement est positif sur toute la période. C’est seulement grâce à la vente d’un immeuble reçu en donation, que l’équilibre bilanciel est obtenu. https://lnkd.in/e-EpmSK2

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Noirmoutier (4 486 habitants) à compter de l’exercice 2019. La commune est marquée par une forte artificialisation des sols (36 % du territoire contre 5,3 % du territoire national). Malgré cette consommation d’espace pour l’habitat et l’activité économique, la commune a perdu des emplois et des habitants entre 2011 et 2020. Cette consommation foncière bénéficie aux activités saisonnières (économie touristique, résidences secondaires, meublés de tourisme) au détriment des autres activités et de l’habitat pérenne. Dans ce contexte, les jeunes et certains ménages actifs font l’objet d’une éviction vers le continent. La forte artificialisation des sols et les prix extrêmement élevés de l’immobilier sur la commune sont une source de risque. L’ensemble du processus décisionnel concernant l’urbanisme à Noirmoutier pourrait être réexaminé au regard des faiblesses observées. Elles concernent la stratégie observée en matière de gouvernance et de probité, ou encore l’absence de service commun d’autorisation du droit des sols à l’échelle de la CCIN et de procédure formalisée définissant la méthode de récolement des travaux après achèvement. Dans ce contexte, la chambre insiste sur le fait que la commune n’a pas défini de stratégie de gestion des risques d’atteinte à la probité. Les mesures de prévention mises en œuvre paraissent insuffisantes au regard des risques auxquels elle est exposée, notamment en matière de conflits d’intérêts. À ce titre, les circonstances répétées dans lesquelles une élue a pu participer à une commission dont l’avis présentait pour elle un intérêt personnel, sans que le procès-verbal ne mentionne sa sortie de la réunion et sa non-participation au vote, illustrent les faiblesses de la commune en la matière. Les lacunes observées appellent à un renforcement des actions de formation, les membres d’un conseil municipal ayant droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Lire le rapport 👉 https://lnkd.in/epHbWpqk #Noirmoutier

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a a conduit entre 2022 et 2024, plusieurs contrôles portant sur la thématique des réseaux de distribution d’électricité et la transition énergétique : le département de la Sarthe, le syndicat départemental d’énergie de Loire-Atlantique (SYDELA-Territoire d’énergie 44), le syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML), le syndicat Territoire d’énergie Mayenne (TEM) et la société anonyme d’économie mixte locale Alter énergies. La Vendée n'a pas été incluse dans cette étude récente, bien que des données concernant ce département soient présentées pour comparaison. La transition énergétique bouleverse le rôle des réseaux de distribution d’électricité Les réseaux électriques sont divisés en un réseau de transport dont la gestion est confiée à RTE (réseau de transport d’électricité) en charge de la très haute tension et de l’équilibre général du système, et un réseau de distribution, propriété des communes, autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), majoritairement concédé à Enedis, qui gère la moyenne et la basse tension jusqu’au client final. L’usager final dispose ensuite du choix de son fournisseur. Les communes se sont regroupées le plus souvent en syndicats d’énergie pour exercer en commun la compétence d’AODE. La loi du 7 décembre 2006 prévoit la création d'une AODE unique par département. Cette configuration institutionnelle ne se retrouve pas partout dans les Pays de la Loire puisque la Loire-Atlantique en compte cinq et la Sarthe deux. La Sarthe ne compte pas de syndicat d’énergie, le département exerce la compétence pour tout le territoire, excepté la commune du Mans. Les configurations institutionnelles complexes de ces deux départements ne permettent pas de fédérer l’ensemble des collectivités pour élaborer une stratégie globale incluant la transition énergétique.  👉 https://lnkd.in/eVjARBcf

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe (CDG 72) à compter de l’exercice 2019. Le CDG 72 est un établissement public local à caractère administratif implanté au Mans, compétent sur le territoire de la Sarthe exclusivement pour exercer des missions générales pour le personnel des collectivités et établissements publics de la Sarthe et des missions particulières pour le personnel des 476 collectivités et établissements publics qui lui sont obligatoirement ou volontairement affiliés. Il exerce aussi des missions complémentaires facultatives pour les collectivités et établissements publics, affiliés ou non. Lire le rapport 👉 https://lnkd.in/ehqTsFck

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de la région nazairienne (CARENE) ( 129 0000 habitants)  pour les exercices 2019 et suivants. La CARENE devra revoir à la baisse son rythme d’artificialisation des sols pour respecter la trajectoire « zéro artificialisation nette » et développer une stratégie fiscale et juridique en coopération avec ses communes afin de limiter par exemple le nombre de logements vacants et de résidences secondaires. La situation financière est satisfaisante sur la période mais appelle à la vigilance. La hausse de la masse salariale (43%) devra être mieux suivie et maîtrisée. Le suivi du projet hélYce+ (154 M€ HT) et les marchés associés présentent par ailleurs d’importants risques juridiques, de dérives budgétaires et de planning. Enfin, la CARENE doit renforcer sa maîtrise des risques, d’importantes irrégularités ayant été constatées, notamment en matière de commande publique. Lire le rapport 👉 https://lnkd.in/ekyb28kG

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de 2018 à la période la plus récente, de Chemillé-en-Anjou, sixième commune du Maine-et-Loire par la taille de sa population (21 187 habitants) et quatrième commune la plus étendue de France métropolitaine (324 km²). Commune nouvelle créée le 1er janvier 2016, Chemillé-en-Anjou regroupe treize communes formant précédemment la communauté de communes de la région de Chemillé. Le format et la composition des instances de gouvernance, le rythme marqué de leur tenue et l’approche thématique des sujets stratégiques, participent à l’exercice en transversalité des compétences de Chemillé-en-Anjou.  Le rapport 👉 https://lnkd.in/eUAD6iXs