Vous êtes un établissement adhérent CAIH ? Vous êtes conviés le 17 avril à 16h à la webconférence juridique consacrée aux offres anormalement basses.
📌 Rendez-vous le 17 avril à 16h pour une webconférence juridique consacrée aux offres anormalement basses 🧐 🔍 Selon l’article L2152-5 du Code de la commande publique, une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. L’article L2152-6 prévoit que l’acheteur doit : ✔️ Mettre en œuvre tous les moyens lui permettant de détecter ces offres, ✔️ Exiger des justifications de la part du candidat concerné, ✔️ Et, si ces explications ne sont pas jugées suffisantes, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse et la rejette. 👀 À travers le cadre législatif et réglementaire ainsi que l'état de la jurisprudence, Celine Dobsik décryptera les questions suivantes : 👉 Comment traiter les offres anormalement basses ? 👉 Comment les caractériser ? 🗣 Un temps d’échange est prévu à l’issue de la webconférences pour répondre à toutes vos questions. 🔗 Pour s'inscrire : https://lnkd.in/e_4isRJj