Quelles sont les meilleures pratiques pour gérer les droits de sous-location et de cession lorsqu’un locataire fait faillite ?

1 Comprendre la différence entre la sous-location et la cession

La sous-location et la cession sont deux façons différentes de transférer les obligations locatives, et elles ont des implications différentes pour les parties concernées. Un sous-bail est un accord distinct entre le locataire initial et un sous-locataire, dans le cadre duquel le locataire initial reste responsable du bail et conserve certains droits sur les lieux. Une cession est un transfert complet du bail du locataire initial à un cessionnaire, où le locataire initial est libéré du bail et n’a aucun droit sur les lieux. Le consentement du locateur est habituellement requis pour la sous-location et la cession, et le locateur peut imposer des conditions ou des restrictions au transfert.

2 Savoir comment la faillite affecte les droits de sous-location et de cession

Lorsqu’un locataire déclare faillite, cela déclenche un sursis automatique qui empêche le propriétaire de prendre des mesures pour faire respecter le bail ou récupérer les lieux, comme la résiliation du bail, l’expulsion du locataire ou une poursuite pour loyer impayé. La faillite du locataire affecte également les droits de sous-location et de cession du locataire et de ses sous-locataires ou cessionnaires. Selon le type de faillite et la décision du locataire, le bail peut être assumé, rejeté ou cédé par le syndic de faillite du locataire. Si le bail est assumé, le locataire ou le syndic doit remédier à tout défaut et exécuter les obligations du bail. Si le bail est refusé, le bail est résilié et le propriétaire peut réclamer des dommages et intérêts. Si le bail est cédé, le syndic peut transférer le bail à un tiers sans le consentement du propriétaire, sous réserve de certaines conditions.

5 Obtenir des conseils juridiques et une représentation

La dernière bonne pratique pour gérer les droits de sous-location et de cession lorsqu’un locataire fait faillite est de demander des conseils juridiques et d’être représenté par un avocat qualifié et expérimenté en matière de location commerciale. Le droit de la faillite est complexe et varie d’une juridiction à l’autre, et les droits de sous-location et de cession sont sujets à des interprétations et à des résultats différents selon les faits et les circonstances de chaque cas. Un avocat spécialisé en location commerciale peut vous aider à comprendre vos droits et obligations, à négocier et à rédiger des clauses de sous-location et de cession favorables, à protéger vos intérêts et vos réclamations dans le cadre de la procédure de faillite du locataire et à résoudre tout litige ou problème qui pourrait survenir.