|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/350 |
40. Déclaration ad article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
La Conférence déclare que les États membres peuvent indiquer, lorsqu'ils présentent une demande visant à instaurer une coopération renforcée, s'ils envisagent déjà à ce stade de faire application de l'article 333, qui prévoit l'extension du vote à la majorité qualifiée, ou de recourir à la procédure législative ordinaire.